# Commentaire du jugement n° 2037/2024 (rôle L-TRAV-277/22) rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 18 juin 2024 Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 18 juin 2024, illustre les règles probatoires applicables aux demandes en paiement d'heures supplémentaires, dans une configuration où le salarié ne parvient pas à établir par les plannings produits la réalité des prestations alléguées. Le tribunal entérine le rapport d'expertise pour les heures du samedi, rejette la demande relative aux heures du dimanche faute de preuve suffisante, et écarte l'offre de preuve testimoniale tant pour sa tardiveté que pour la suspicion pesant sur le témoin, en l'occurrence l'ex-époux de la demanderesse. Il met par ailleurs les frais d'expertise à la charge de l'employeur au motif que les plannings imprécis ne permettaient pas au salarié de déterminer lui-même ses heures. La décision met ainsi en lumière la répartition de la charge de la preuve en matière de temps de travail, l'articulation entre expertise judiciaire et preuve testimoniale, ainsi que l'incidence d'un défaut de clarté des documents de planning de l'employeur sur la liquidation des dépens. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés par le jugement, résultent d'un premier jugement avant dire droit rendu le 21 novembre 2023 par le même tribunal (répertoire n° 2986/23), lequel avait mis l'affaire au rôle général dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise. L'expert André WEIL a déposé son rapport le 4 mars 2024. La demanderesse, salariée de la société à responsabilité limitée défenderesse, réclamait en paiement des heures supplémentaires. Elle sollicitait d'une part l'entérinement du rapport d'expertise à hauteur de 777,77 euros, correspondant aux heures du samedi, et d'autre part la condamnation de l'employeur au paiement de 1.317,17 euros au titre d'heures qu'elle prétendait avoir prestées le dimanche, notamment lors de cours « open gym » de 13h00 à 15h30, sur la base d'un décompte versé au dossier. À titre subsidiaire, elle formulait une offre de preuve par l'audition de son ex-époux, PERSONNE2.), qu'elle devait produire par écrit en cours de délibéré. Elle réclamait enfin la mise à charge de l'employeur des frais d'expertise. La défenderesse acceptait l'entérinement du rapport pour les heures du samedi, mais contestait les prétentions relatives aux dimanches. Elle soutenait que le tribunal avait déjà statué sur ce point dans son jugement du 21 novembre 2023, en considérant que les cases du planning sans nom ne devaient pas être prises en compte, que l'offre de preuve était irrecevable, et que la demanderesse ne disposait d'aucun commencement de preuve. Elle s'opposait à la prise en charge des frais d'expertise et sollicitait, à titre subsidiaire, leur partage. Le tribunal a statué le 18 juin 2024, après débats à l'audience du 28 mai 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit Le tribunal était appelé à trancher trois questions principales : (1) la demanderesse avait-elle établi la réalisation d'heures supplémentaires le dimanche, condition de l'accueil de sa demande à ce titre ; (2) l'offre de preuve testimoniale formulée pouvait-elle être admise ; (3) les frais d'expertise devaient-ils être supportés par l'employeur, alors que le salarié avait sollicité l'expertise pour déterminer les heures non calculables à partir de ses propres documents. ### B. Les motifs de la décision **Sur les heures du samedi.** Les parties s'accordant sur l'entérinement du rapport d'expertise, le tribunal y fait droit pour le montant de 777,77 euros, sans développer davantage ce point, l'accord des parties rendant superflu tout contrôle approfondi de la méthode de l'expert. **Sur les heures du dimanche.** Le tribunal relève que l'expert n'a, d'après les plannings produits par la demanderesse, relevé aucune heure de travail effectuée le dimanche. Il rappelle qu'à défaut de preuve par les plannings, le salarié peut recourir à « un autre mode de preuve tel qu'une offre de preuve par audition de témoins ». Il constate toutefois que la demanderesse n'a pas versé son offre de preuve écrite en cours de délibéré, comme elle s'y était engagée. À titre surabondant, le tribunal estime que le témoignage de l'ex-époux doit être reçu « avec circonspection », dès lors que ce dernier est lui-même témoin proposé dans une affaire distincte opposant son ex-épouse à la même employeur pour les mêmes heures d