Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 18 juin 2024 (n° TAL-2018-05383 du rôle), statue sur les effets d'un désistement d'action formé par la demanderesse en cours d'instance. Le tribunal rappelle la distinction fondamentale entre désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et désistement d'action, qui abdique le droit substantiel lui-même. Lorsque la partie demanderesse a, par un acte d'avocat à avocat, déclaré « se désister purement et simplement de l'action » et que cet acte a été signé par les défendeurs, le juge en tire la conséquence qu'il s'agit d'un désistement d'action, englobant nécessairement le désistement d'instance. Le tribunal relève que ce mécanisme emporte renonciation définitive au droit, extinction de celui-ci et irrecevabilité de toute action nouvelle, sans qu'il soit besoin d'un accord du défendeur dès lors que l'acte est notifié et régulier en la forme. La décision présente ainsi une portée pratique considérable quant à la qualification des actes de désistement et à l'étendue de leurs effets. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a fait assigner, par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 23 juillet 2018, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), afin d'obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 13.771,15 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 6.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens, avec distraction au profit de son avocat. Les parties ont été informées de l'audience de plaidoiries fixée au 14 mai 2024, à laquelle elles ont été réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du même code. L'ordonnance de clôture est intervenue à la même date, et l'affaire a été mise en délibéré. Entre-temps, par acte d'avocat à avocat intitulé « désistement d'instance et d'action », déposé au greffe le 22 janvier 2024, la société demanderesse a déclaré vouloir se désister « purement et simplement de l'action » fondant l'instance. Cet acte porte les signatures, précédées de la mention « bon pour désistement d'instance et d'action », de deux représentants de la société ainsi que des défendeurs, et il est contresigné par les mandataires respectifs. Sollicitée par le juge de la mise en état de préciser si elle entendait se désister d'instance ou d'action, la demanderesse a répondu avoir notifié un « désistement d'instance et d'action ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer la qualification exacte de l'acte de désistement litigieux, c'est-à-dire s'il opérait un simple désistement d'instance ou un désistement d'action, et, corrélativement, quels en étaient les effets sur l'existence du droit invoqué et sur la recevabilité d'une action ultérieure. Le tribunal retient, en premier lieu, que le désistement d'action et le désistement d'instance constituent deux mécanismes juridiques distincts, tant par leurs conditions de mise en œuvre que par leurs effets. Il en déduit qu'il convient d'appliquer le régime propre au désistement d'action, celui-ci englobant nécessairement le désistement d'instance. Au vu des termes employés et de la réponse donnée à la demande de précision du juge de la mise en état, il constate que la volonté de la société demanderesse était bien de se désister de son action. Le tribunal précise ensuite la portée de cette qualification : le désistement d'action emporte abandon de l'instance comme du droit qui la fonde, produit une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se réalisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il faille l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont déjà engagés, le tribunal s'appuyant sur la doctrine de Thierry HOSCHEIT. Constatant la régularité en la forme de l'acte, le tribunal admet le désistement d'action, déclare l'action éteinte, donne acte à la demanderesse de son désistement, en décrète les conséquences de droit et la condamne aux frais et dépens. La demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne fait pas l'objet d'un examen au fond, l'extinction de l'action rendant ce point sans objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être saluée pour la clarté avec laquelle elle opère la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier ne touche qu'à la procédure et laisse intact le droit substantiel, de sor