Je ne puis rédiger le commentaire demandé en l'état, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des conclusions de PERSONNE1.), avant le dispositif du jugement et avant toute motivation de la juridiction sur la responsabilité de l'Etat et la portée de l'arrêt pénal du DATE1.). Sans le raisonnement final ni le dispositif, je ne peux pas dégager la solution retenue, le problème de droit tranché ni la portée doctrinale de la décision sans inventer des éléments, ce que votre cahier des charges m'interdit. Je peux en revanche vous proposer, à partir du texte disponible, les éléments de cadrage suivants, strictement fondés sur le document. **Ce que le texte établit** - Il s'agit d'un jugement interlocutoire antérieur (n° NUMERO2.) du DATE3.) du même tribunal) qui a rejeté le moyen tiré du libellé obscur et la fin de non-recevoir tirée de la prescription, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à prendre position sur l'incidence de l'arrêt pénal d'acquittement rendu par la Cour d'appel (n° NUMERO3.) du DATE1.)) sur la question du dépassement du délai raisonnable. - La demande porte sur une indemnisation de 15.000.000 euros (préjudice matériel), 30.000 euros (préjudice moral) et 203.800 euros (frais d'avocat), fondée notamment sur l'article 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques. - Les questions soulevées sont : l'autorité de la chose jugée (article 1351 du Code civil) et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale (éviter la contrariété entre décisions pénale et civile) ; la qualification d'un éventuel fonctionnement défectueux des services judiciaires ; la charge de la preuve d'une faute et d'un lien causal ; l'incidence de la durée de la procédure pénale (environ seize ans et demi selon le demandeur) et de la multiplicité des recours exercés par le demandeur, que l'Etat impute à celui-ci. - Le demandeur invoque l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme « ALIAS1.) » et soutient que le dépassement du délai raisonnable (article 6 § 1 CEDH) n'a été invoqué devant la Cour d'appel que pour la fixation de la peine, de sorte que cet arrêt ne lui interdit pas de le faire valoir au civil. L'Etat soutient au contraire que l'arrêt pénal s'impose au civil. **Ce qui manque pour un commentaire d'arrêt** Pour rédiger les trois parties attendues (faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faudrait le passage du jugement contenant l'appréciation du tribunal sur l'autorité de l'arrêt pénal, sur le délai raisonnable et sur le fond de la responsabilité de l'Etat, ainsi que le dispositif. Le texte transmis s'arrête aux moyens des parties. Pourriez-vous transmettre la suite du document (à partir des conclusions du demandeur sur l'autorité de la chose jugée, puis la motivation et le dispositif) ? Dès réception, je rédigerai le commentaire selon la structure demandée, en français juridique, sans rien présumer de la solution.