Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2021-02505 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00212 Audience publique du mardi dix-huit juin deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2021-02505 et TAL-2023-06047 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

I. Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), demeurant à CH-ADRESSE3.),
4. PERSONNE4.), demeurant à CH-ADRESSE4.),
5. PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.),
6. PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE6.),
7. PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE7.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN de Luxembourg du 1er mars 2021,

comparaissant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II. Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), demeurant à CH-ADRESSE3.),
4. PERSONNE4.), demeurant à CH-ADRESSE4.),
5. PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.),
6. PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE6.),
7. PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE7.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg du 14 avril 2023, comparaissant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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et la société SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés de régime fédéral du Canada sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillante,

Le Tribunal :

1. Indications de procédure et antécédents procéduraux : Par exploit d’huissier du 1er mars 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE8.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (ci-après : « les parties demanderesses ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») aux fins de voir prononcer la résolution des contrats conclus entre la société SOCIETE1.) et les parties demanderesses, pour défaut d’exécution de ses obligations contractuelles et partant de la voir condamner à payer :  aux parties demanderesses la somme totale de 373.592,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du DATE1.), date de la mise en demeure, jusqu’à solde,  à chacune des parties demanderesses la somme de 100.000.- euros au titre de dommages et intérêts, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer par expertise, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde,  la somme de 10.000.- euros au titre des frais médicaux, des frais d’assurance « perte de licence » et des frais d’examen théorique,  et d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-02505 du rôle. 3

Par jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a retenu ce qui suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejette le moyen tiré du libellé obscur, se déclare compétent ratione valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 novembre 2022 en application de l’article 225 du nouveau code de procédure civile, invite les parties à prendre position  quant aux obligations respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et de la société de droit canadien SOCIETE3.) (SOCIETE4.)) envers les parties demanderesses, eu égard au courriel de PERSONNE9.) du DATE3.) à PERSONNE4.) ;  quant à l’incidence de l’absence à la présente instance de la société de droit canadien SOCIETE3.) (SOCIETE5.)), cocontractante aux contrats de formation sur base desquels les parties demanderesses fondent leurs demandes en remboursement et  quant à la qualification et aux effets juridiques de l’article 5 commun à tous les contrats, qui prévoit la disposition suivante : « Le Stagiaire renonce à tous recours, moyen ou action direct à l’encontre de SOCIETE1.) tiré du présent contrat ou de la formation qui fait l’objet », renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état, réserve le surplus. » Par assignation en intervention du 14 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE8.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (ci-après : « les parties demanderesses ») ont fait donner assignation à la société SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne 4

SOCIETE5.) (SOCIETE2.)) (ci-après : « la société SOCIETE5.) »), affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06047 du rôle, aux fins d’entendre dire que la société SOCIETE5.) est tenue d’intervenir dans le litige les opposant à la société SOCIETE1.) et partant de voir ordonner la jonction entre l’assignation en intervention et l’affaire pendante devant la première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2021-02505. Par ce même exploit, les parties demanderesses ont demandé à voir prononcer la résolution des contrats conclus entre la société SOCIETE5.) et les parties demanderesses, pour défaut d’exécution de ses obligations contractuelles et partant de la voir condamner solidairement, sinon in solidum, avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au remboursement de toutes les sommes réglées par les parties demanderesses en exécution de leur contrat de formation, soit le montant total de 373.592,89 euros ( soit 538.318,28 CAD), avec les intérêts légaux depuis le jour du règlement des sommes sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Les parties requérantes demandent en outre par ce même exploit à voir condamner la société SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000.- euros à chaque partie demanderesse, soit le montant total de 700.000.- euros ou tout autre montant même supérieur, à évaluer par expertise, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, ainsi qu’au remboursement des frais médicaux et frais d’examen théorique évalués au montant de 10.000.- euros, sans préjudice quant au montant exact à déterminer en cours d’instance. Les parties requérantes demandent finalement à voir condamner la société SOCIETE5.) à payer l’entièreté des frais et dépens de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000.- euros au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tout assorti de l’exécution provisoire. La société SOCIETE5.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 février 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 avril 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 5

Maître Tom LUCIANI a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Marc KOHNEN n’a pas déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 avril 2024. 2. Remarques préliminaires : Le litige tend à la demande des parties demanderesses en condamnation de la société SOCIETE1.) pour inexécution, refus d’exécution et résiliation fautive de celle-ci des contrats conclus entre les parties demanderesses et la société SOCIETE1.), au remboursement de la somme de 373.592,89 euros (soit 538.318,28 CAD), ainsi qu’au paiement de la somme de 100.000.- euros au titre des dommages et intérêts et de 10.000.- euros au titre du remboursement des frais d’assurance, des frais médicaux et des frais d’examen. La société SOCIETE1.) se prévaut au contraire d’inexécutions contractuelles dans le chef des parties demanderesses, pour justifier de la résiliation unilatérale de chacun des contrats conclus avec les parties demanderesses. Par exploit d’assignation en intervention et suite au jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE2.), les parties demanderesses ont fait donner assignation à la société SOCIETE5.) aux fins de la voir condamner au paiement de ces mêmes montants. 3. Appréciation :

• Quant à la régularité de la procédure à l’égard de la société SOCIETE5.) : La société SOCIETE5.) n’a pas comparu. Selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu du cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet 6

d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670). Conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, récitées par huissier de justice, avec mention, dans la récitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire. Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civil, le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. Dans la mesure où la société SOCIETE5.) a été assignée en intervention et n’a pas constitué avocat, il y a lieu d’analyser la régularité de la procédure dirigée à son égard. o La régularité de la procédure à l’égard de la société SOCIETE5.) domiciliée au Canada : L’article 156, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

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b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue : a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article ; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par le Canada. En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis. » Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que le Canada a déclaré comme autorité centrale provinciale et territoriale au Québec la « Direction des orientations, des affaires législatives et de la refonte, Entraide internationale, Ministère de la Justice ». Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est l’Autorité « Direction des orientations, des affaires législatives et de la refonte, Entraide internationale, Ministère de la Justice ». L’huissier de justice Nadine TAPELLA a annexé à son exploit introductif d’instance du 14 avril 2023 un récépissé de dépôt d’un envoi recommandé daté du 14 avril 2023, duquel il résulte qu’une copie de l’assignation a été envoyée par 8

courrier recommandé avec accusé de réception à l’Autorité compétente Direction des orientations, des affaires législatives et de la refonte, Entraide internationale, Ministère de la Justice. Il résulte également du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé qu’au Québec, la signification doit être effectuée par un membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec. En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de l’attestation émise par un huissier de justice québécois, autorité compétente pour établir une attestation au sens de l’article 6 de la Convention de La Haye, de sorte que le tribunal ignore si l’exploit du 14 avril 2023 a été remis à la société SOCIETE5.) ou non. En conséquence, le tribunal ignore si la société SOCIETE5.) a été régulièrement assignée. Dès lors, la société SOCIETE5.) semble ne pas avoir été valablement assignée et il y a lieu de s’interroger quant à la nécessité d’une réassignation en bonne et due forme, la procédure n’étant actuellement régulière qu’à l’égard de la société SOCIETE1.). Les parties demanderesses sont par conséquent invitées à entreprendre toutes les diligences nécessaires afin que le défendeur, en l’espèce, la société SOCIETE5.) soit valablement touchée et que l’exploit de réassignation lui soit valablement remis. En attendant, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les droits des parties, ainsi que les frais et dépens. P a r c e s m o t i f s:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et par défaut à l’égard de la société de droit canadien SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), et en continuation du jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE2.), reçoit les demandes en la forme,

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sursoit à statuer quant à la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société de droit canadien SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), invite PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), à entreprendre toutes les diligences nécessaires afin que le défendeur, la société de droit canadien SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne SOCIETE5.) (SOCIETE2.)), soit valablement touché et que l’exploit soit valablement remis à la société de droit canadien SOCIETE2.) INC, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), réserve les droits des parties et les frais et dépens.

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