Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit rendu le 18 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, s'est prononcé sur une demande d'indemnisation formée par plusieurs stagiaires contre une société luxembourgeoise et une société de droit canadien ayant dispensé une formation dont les intéressés s'estimaient floués. La décision ne tranche pas le fond du litige : elle se concentre sur la régularité de la procédure à l'égard du défendeur canadien, qui n'a pas comparu. Le tribunal rappelle que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement et impose au juge un examen sérieux de la demande, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il constate ensuite que l'assignation transmise à l'autorité centrale canadienne, par la voie recommandée, n'est pas accompagnée de l'attestation prévue par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, de sorte qu'il ignore si l'acte a été remis au destinataire. Faute d'éléments permettant de conclure à une assignation régulière, le tribunal sursoit à statuer et invite les demandeurs à réitérer les diligences de signification. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur exigée en matière de signification internationale lorsque le défendeur demeure défaillant. ## I. Faits et procédure Plusieurs personnes physiques, domiciliées pour partie en Suisse et pour partie en France, ont conclu des contrats de formation avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg. Estimant que ces contrats n'avaient pas été exécutés et que la société avait résilié de manière fautive, les demandeurs ont assigné celle-ci le 1er mars 2021 en résolution, en remboursement de la somme de 373.592,89 euros et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE2.), le tribunal a rejeté le moyen tiré du libellé obscur, s'est déclaré compétent ratione valoris, a révoqué l'ordonnance de clôture et a invité les parties à prendre position sur plusieurs points : les obligations respectives de la société luxembourgeoise et de la société canadienne cocontractante, l'incidence de l'absence de cette dernière à l'instance, et la portée d'une clause de renonciation à tout recours figurant dans chaque contrat. Les demandeurs ont alors assigné en intervention, le 14 avril 2023, la société de droit canadien SOCIETE2.) INC, exerçant sous l'enseigne SOCIETE2.), aux fins de voir ordonner sa mise en cause et sa condamnation solidaire ou in solidum. Cette société n'a pas constitué avocat. Les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 23 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le tribunal pouvait statuer à l'encontre d'un défendeur étranger défaillant dont il ignorait s'il avait reçu régulièrement l'acte introductif d'instance. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose au juge de n'accueillir la demande à l'égard du défaillant que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'il lui appartient de relever d'office les moyens faisant obstacle à la demande. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation française sur ce point, ce qui témoigne de la communauté d'inspiration des règles procédurales luxembourgeoises et françaises. S'agissant de la signification à l'étranger, le tribunal se fonde sur l'article 156, paragraphes 1er, 3 et 4, du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, applicable entre le Luxembourg et le Canada. Il relève que l'huissier luxembourgeois a adressé l'assignation par courrier recommandé à l'autorité centrale désignée pour le Québec, à savoir la Direction des orientations, des affaires législatives et de la refonte du ministère de la Justice. Or, selon les informations disponibles sur le site de la Conférence de La Haye, la signification doit, au Québec, être effectuée par un membre de la Chambre des huissiers de justice. L'envoi postal ne suffit donc pas à établir la remise de l'acte. Le tribunal constate que l'attestation exigée par l'article 6 de la Convention, qui émane d'un huissier québécois, fait défaut. Il ne peut dès lors savoir si l'assignation a été remise au destinataire. Il en déduit que la société canadienne « semble ne pas avoir été valablement assignée », de sorte que la procédure n'est régulière qu'à l'égard de la société luxembourgeoise. Il applique alors l'article 156, paragraphe 3, qui commande de surseoir à stat