Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, dans son jugement du 18 juin 2024 (n° TAL-2023-01860 du rôle), accorde l'exequatur à un jugement de divorce rendu par le tribunal d'arrondissement de ALIAS1. (Albanie) en l'absence de défendeur régulièrement assigné à personne. La décision illustre l'office limité du juge de l'exequatur, qui ne revoit pas le fond mais contrôle la régularité internationale du jugement étranger : compétence indirecte, régularité de la procédure, absence de contrariété à l'ordre public international, absence de fraude et caractère exécutoire. Le jugement mobilise avec rigueur les règles de signification internationale, en articulant l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile avec la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et retient que l'authenticité d'une décision étrangère peut être établie sans légalisation lorsque le document porte les signatures et le tampon de la juridiction. Il rappelle aussi que l'action en exequatur est une action attitrée, dont la recevabilité suppose l'identité des parties à l'instance étrangère. Enfin, le tribunal refuse l'exécution provisoire, s'agissant d'une décision touchant à l'état des personnes, tout en laissant les frais à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du DATE1.), PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir reconnaître et revêtir de la formule exécutoire un jugement de divorce rendu le DATE5.) par le tribunal d'arrondissement de ALIAS1.) (Albanie). La demanderesse, résidant au Grand-Duché, sollicitait en outre la condamnation du défendeur aux frais et dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Le défendeur, régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat et a été jugé défaillant. Le ministère public, partie jointe, a déclaré ne pas s'opposer à l'exequatur. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle des mandataires en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, a été prise en délibéré à l'audience du 30 avril 2024. La demanderesse s'appuyait notamment sur les articles 41 et 42 du Code de procédure civile albanais pour établir la compétence du juge étranger, sur les articles 132 et 134 du Code de la famille albanais pour la régularité de la procédure et la loi applicable, ainsi que sur la mention, dans la décision et dans ses certificats d'état civil, de son caractère définitif et exécutoire. Le tribunal relève toutefois une confusion persistante des parties entre la date du jugement, fixée au DATE5.), et celle de la note du greffier en chef attestant de son caractère exécutoire, datée du DATE2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un jugement de divorce étranger, rendu en l'absence d'un défendeur dont la signification internationale doit être vérifiée d'office, peut être déclaré exécutoire au Luxembourg, et dans quelles conditions l'authenticité et le caractère définitif de cette décision peuvent être tenus pour établis. **Sur la régularité de la signification.** Le tribunal rappelle que, lorsque le défendeur défaillant demeure à l'étranger, l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile impose au juge de vérifier d'office la régularité de la demande. Il se réfère à l'article 156 du même code, qui renvoie aux formes de transmission conventionnelles, et constate l'applicabilité de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle le Luxembourg et l'Albanie sont parties. Se fondant sur la déclaration publiée par la Conférence de La Haye, le tribunal identifie l'autorité centrale albanaise compétente, le *Ministry of Justice, Department of Foreign Jurisdictional Relations*. Il relève que l'huissier a transmis l'acte, accompagné de sa traduction en albanais, à cette autorité et au destinataire par lettre recommandée, et qu'une attestation émanant de l'autorité centrale établit la remise à personne le DATE8.). Il en conclut que le défendeur a été régulièrement assigné à personne et que le jugement est réputé contradictoire. **Sur la recevabilité.** Le tribunal qualifie l'action en exequatur d'action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que le jugement étranger vise les deux parties et que le passeport de la demanderesse mentionne le nom retenu, de sorte que l'identité des parties est établie et que l'action est recevable. **Sur les conditions de l'exequatur.** Le juge