Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 juin 2024, rejette la demande d'honoraires formée par un médecin prestataire de services externe à l'encontre de l'État luxembourgeois, après la résiliation de son contrat de prestation de services avec préavis. Le tribunal rappelle la primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes (article 1156 du Code civil) et retient que le contrat, qui ne rémunérait que les heures effectivement prestées et excluait toute rémunération pour les périodes sans service, relevait d'une prestation libérale et non d'un louage de services à rémunération fixe. Il rejette également les demandes en remboursement d'honoraires d'avocat fondées sur la responsabilité délictuelle, faute de faute distincte établie, et alloue à l'État une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la distinction entre contrat d'entreprise ou de prestation indépendante et contrat de travail, ainsi que les conditions strictes de la réparation de l'abus du droit d'agir en justice. ## I. Faits et procédure Un médecin, engagé par contrat du DATE1.) en qualité de ALIAS2.) auprès de la ALIAS1.) du ALIAS4.), était lié par un « Contrat de prestation de services » prévoyant une prestation en principe de seize heures par semaine, rémunérée à raison de 150 euros de l'heure. Après une mise à pied de fait le DATE4.), suivie d'une dispense de se rendre sur son lieu de travail, puis d'une résiliation avec préavis de deux mois, le prestataire réclama le paiement d'honoraires pour la période de mise à pied et de préavis, soit 31.500 euros, outre des frais d'avocat et une indemnité de procédure. L'État luxembourgeois conclut au rejet, en soutenant que le contrat constituait une prestation libérale externe, que la rémunération ne portait que sur les heures effectivement prestées, et que seules vingt-deux heures avaient été déclarées et payées pour le mois concerné. Il réclame reconventionnellement des frais d'avocat et une indemnité de procédure. Le mandataire du demandeur ayant déposé son mandat en cours d'instance sans qu'un nouvel avocat fût constitué, le tribunal fit application de l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et poursuivit la procédure contre le mandataire révoqué. L'affaire fut plaidée le 21 mai 2024, sans plaidoiries orales, en application de l'article 226 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un prestataire de services, lié à une personne publique par un contrat de prestation rémunéré à l'heure effectivement prestée, peut prétendre à une rémunération pour les périodes de mise à pied et de préavis pendant lesquelles il n'a fourni aucun service. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que les conventions tiennent lieu de loi entre parties (article 1134 du Code civil), qu'elles obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi attachent à l'obligation (article 1135), et qu'il convient de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 1156). Il relève cependant que les clauses litigieuses sont « claires et précises » : l'article 3.3 subordonne la facturation au temps engagé, et l'article 5 exclut expressément toute rémunération pour « toute période pendant laquelle ni le Prestataire, ni son remplaçant ne fournissent des services ». Les horaires et la durée hebdomadaire de seize heures ne sont que des indications, comme le confirment les mentions relatives au préavis de quatre semaines et au décompte mensuel. Le tribunal qualifie en conséquence le contrat de prestation de services par un médecin libéral et indépendant, et non de louage de services à rémunération fixe. Le demandeur n'ayant produit aucun décompte supplémentaire, sa demande est rejetée. S'agissant de la demande de remboursement des honoraires d'avocat sur le fondement délictuel, le tribunal rappelle que ces honoraires constituent un préjudice réparable à condition que la partie adverse ait commis une faute. Or l'exercice de l'action en justice ne dégénère en abus que s'il est caractérisé par une intention malveillante, une erreur grossière équivalente au dol ou une légèreté blâmable, et la faute doit être distincte de celle ayant motivé l'action. Ces conditions n'étant pas établies, la demande est rejetée. La demande reconventionnelle de l'État subit le même sort, faute de justificatifs et de faute imputable au demandeur. Quant à l'indemnité de procédure, le tribunal retient l'iniquité au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en considérant « l'erreur manifeste » d'interprétation du contrat par le demandeur et l'issue du