Le texte fourni s'arrête en cours de motivation (au milieu de la discussion sur le complément de preuve, sans le dispositif). Je m'en tiens donc strictement aux motifs figurant dans le texte, sans inventer le dispositif ni la solution finale sur les intérêts. **Synthèse doctrinale** Par un jugement du 18 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise le régime probatoire du contrat de prêt d'argent constaté par un acte sous seing privé méconnaissant l'article 1326 du Code civil. Le juge rappelle, d'une part, que l'inobservation de cette disposition n'emporte pas nullité du contrat mais seulement privation de la force probante de l'écrit, lequel peut valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code. D'autre part, il énonce que ce commencement de preuve doit être complété par un élément extrinsèque établissant sans ambiguïté le montant redû, la finalité de l'article 1326 étant de garantir la conscience du débiteur quant à la portée de son engagement. En l'espèce, la signature apposée sur la convention, non contestée, et la réalité de deux virements bancaires cumulés constituent un tel complément. Le jugement illustre ainsi la distinction entre validité de l'acte et force probante, ainsi que la souplesse de la notion de complément de preuve. Les questions de qualité à agir des héritiers et de recevabilité de l'action sont également tranchées au profit des demandeurs. ## I. Faits et procédure Par convention du 2 mai ... [date non lisible dans le texte fourni] , deux prêteurs, feu PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), ont consenti à deux emprunteurs, PERSONNE3.) et PERSONNE5.), un prêt de 5.000.000 LUF (soit 123.946,85 euros), sans durée déterminée et à taux nul, le taux devant toutefois devenir, en cas de demande de remboursement, celui pratiqué par une banque pour un emprunt comparable. Les fonds ont été virés, par deux versements de 2.500.000 LUF chacun, sur un compte dont PERSONNE5.) est cotitulaire. Après le décès de PERSONNE2.), ses héritiers, son épouse et ses deux fils, ont assigné PERSONNE5.) en remboursement de la moitié de la créance, soit 61.973,42 euros, avec intérêts conventionnels ou, subsidiairement, intérêts légaux, et en indemnité de procédure. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la demande (assignation d'un seul codébiteur, qualité à agir des héritiers, absence de la créance dans l'actif successoral), puis, au fond, contesté le principe et le quantum, invoqué la nullité du contrat et son irrégularité au regard de l'article 1326 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité.** Le tribunal écarte les trois moyens. L'absence de solidarité entre codébiteurs ne se présumant pas (article 1202 du Code civil), l'assignation d'un seul emprunteur pour sa moitié est régulière. La qualité à agir des héritiers est reconnue, les demandeurs justifiant d'un intérêt personnel et d'un droit transmis par l'effet de l'ouverture de la succession (article 724 du Code civil). Le juge rappelle enfin que la qualité à agir relève du fond et ne doit pas être confondue avec la recevabilité. **2. Sur la charge de la preuve et la nature du contrat.** Le tribunal rappelle que le demandeur doit établir les faits nécessaires à sa prétention (article 58 du Nouveau Code de procédure civile, article 1315 du Code civil). Le prêt d'argent étant un contrat réel, la remise des fonds ne suffit pas : il faut établir l'intention de contracter un prêt impliquant une obligation de restitution. **3. Sur l'article 1326 du Code civil.** Le contrat, unilatéral en ce qu'il n'oblige que l'emprunteur, est soumis à l'exigence d'une mention manuscrite de la somme en toutes lettres. Cette exigence étant constatée comme non remplie, le tribunal juge que l'inobservation n'affecte pas la validité du contrat mais seulement la force probante de l'écrit, qui peut valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. L'écrit émane de la défenderesse, dès lors qu'en apposant sa signature elle en fait siennes les mentions, peu important qu'elle ne l'ait pas rédigé. **4. Sur le complément de preuve.** Le commencement de preuve étant insuffisant à lui seul, le juge retient que les deux virements de 2.500.000 LUF chacun, effectués depuis un compte dont la défenderesse est cotitulaire et dont la réalité n'est pas contestée, établissent sans ambiguïté le montant redû, ce qui répond à la finalité de l'article 1326. Le texte f