Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 18 juin 2024 (n° TAL-2023-04630 du rôle), a rejeté l'exception de libellé obscur soulevée par le défendeur et fait droit à la demande en remboursement d'un prêt d'argent fondée sur une reconnaissance de dette conforme à l'article 1326 du Code civil. La décision rappelle que l'exigence de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile impose la désignation précise de l'objet de la demande et des circonstances de fait, sans qu'il soit nécessaire de viser le texte de loi applicable, et que la nullité pour libellé obscur, nullité de forme, suppose la démonstration d'un grief concret au sens de l'article 264. Sur le fond, elle décide que la reconnaissance de dette, régulière en la forme, fait présumer à la fois la remise des fonds et l'obligation de restitution, mais que cette présomption ne dispense pas le demandeur d'établir la réalité de la remise lorsqu'elle est contestée. En l'espèce, le versement d'un acompte de 15.000 euros, libellé « Acompte de dette » et daté du jour de la reconnaissance, a été retenu comme établissant l'existence du prêt, la mention « Payement pierres » n'étant pas de nature à en renverser la portée. La condamnation porte sur 77.000 euros, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et les dépens. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a fait assigner le défendeur, PERSONNE2.), par exploit d'huissier du 30 mars 2023, aux fins de paiement de la somme de 77.000 euros, correspondant au solde d'une dette de 92.000 euros reconnue par écrit à la date du DATE1.), après un acompte de 15.000 euros versé le DATE2.). Une mise en demeure du DATE3.) étant demeurée sans effet, le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur soulevait, à titre liminaire et avant toute défense au fond, l'exception de libellé obscur, faisant valoir que ni l'assignation ni son dispositif n'indiquaient la base légale ni les motifs de la demande. Au fond, il contestait tant la matérialité des faits que la validité de l'acte, soutenant qu'aucune remise de fonds n'avait eu lieu et que le versement de 15.000 euros rémunérait des pierres. Il offrait de prouver par témoins la remise des fonds et l'aveu de sa dette devant son ancien employeur. La procédure s'est déroulée selon la procédure écrite, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 6 février 2024 et l'affaire prise en délibéré à l'audience du 16 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'exception de libellé obscur.** Le tribunal devait déterminer si l'assignation, dépourvue de référence textuelle, satisfaisait aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, et, dans l'affirmative, si l'exception pouvait néanmoins prospérer en l'absence de grief. Il rappelle d'abord que l'exploit doit contenir l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, la description des faits devant être suffisamment précise pour permettre au juge de identifier le fondement juridique et au défendeur de choisir ses moyens de défense. L'indication du texte de loi n'est pas exigée, à condition que celui-ci se dégage implicitement de l'acte. Le juge apprécie souverainement la clarté du libellé, exclusivement au regard de l'assignation et de ses développements intrinsèques ou par renvoi exprès, à l'exclusion des conclusions ultérieures. Sur le terrain de la sanction, le tribunal qualifie la nullité de vice de forme soumise à l'article 264, qui exige que le défendeur démontre concrètement un grief. Constatant que l'exposé des moyens permettait de comprendre que le demandeur réclamait le remboursement d'une somme prêtée, et que le défendeur ne démontrait aucune désorganisation de sa défense, le tribunal écarte l'exception. **Second problème : la preuve du prêt et de la créance.** Le tribunal rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve posée par les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. Il qualifie ensuite la relation en prêt de consommation (article 1892 du Code civil) et précise que le prêt d'argent est un contrat réel, qui ne se forme qu'avec la remise effective des fonds, et que la seule remise ne suffit pas à établir l'obligation de restitution, dès lors qu'elle peut procéder d'un don manuel ou d'une contrepartie onéreuse. La reconnaissance de dette, régulière au regard de l'article 1326 du Code civil, fait présumer la remise des