Les noms et prénoms de l'enfant figurant dans le texte intégral étant anonymisés (« PERSONNE2.) »), je ne reproduirai que les éléments juridiquement pertinents et je m'en tiendrai strictement aux motifs et au dispositif figurant dans la décision transmise. Le jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, s'inscrit dans le contentieux de la rectification des actes de l'état civil fondé sur l'article 99 du Code civil. Il affirme, en premier lieu, que la rectification est ouverte quelle que soit l'origine de l'erreur : la juridiction ne recherche ni la faute, ni la bonne foi, ni la part de responsabilité de la partie requérante, seul important le rétablissement de l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine. En second lieu, le tribunal relève que l'acte de naissance, tel que dressé, n'est pas conforme au droit roumain applicable, lequel impose l'insertion de traits d'union entre les éléments composant les prénoms et le nom de l'enfant. Il fait droit à la requête sans opposition du ministère public. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel en matière de conflit de lois et de désignation des règles régissant la composition du nom, tout en réaffirmant une jurisprudence constante sur l'indifférence de l'origine de l'erreur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 20 février 2024, deux parents de nationalité roumaine, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineure, ont saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Leur demande tendait à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant, né en 2024 selon les mentions de la décision, en vue d'y intercaler un trait d'union entre les différents prénoms et entre les éléments du nom, conformément au droit roumain. Les requérants soutenaient que l'omission de ces traits d'union résultait d'une erreur purement matérielle, imputable à leur ignorance du droit roumain applicable et reprise par l'officier de l'état civil lors de l'inscription. Ils sollicitaient en conséquence que les prénoms et noms de l'enfant soient désormais inscrits selon la graphie résultant de ce droit. Le ministère public, partie défenderesse à la requête, n'a pas formulé d'opposition. Les parties ont été entendues à l'audience publique du 4 juin 2024, les requérants étant représentés par un avocat à la Cour, et le représentant du ministère public ainsi que le juge-rapporteur ayant été entendus. Le tribunal a statué le 18 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'erreur affectant l'acte de naissance, dont l'origine tenait à l'ignorance du droit étranger applicable, pouvait être rectifiée au regard de l'article 99 du Code civil. Il lui revenait ensuite de vérifier si l'acte litigieux était effectivement non conforme au droit roumain applicable, condition de fond de la rectification. Sur le premier point, le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoise citées, que l'article 99 alinéa 1er du Code civil confie aux juridictions compétentes la rectification des actes de l'état civil sur les conclusions du procureur d'État, et que la rectification a pour seule finalité de restituer à l'acte son état originel. Le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité : il n'y a pas lieu d'examiner si l'erreur résulte d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de déterminer si la personne qui demande la rectification en est l'auteur. Le texte ne distingue pas selon que l'erreur est volontaire ou non. Sur le fond, le tribunal constate, « sur base des pièces versées », que l'acte de naissance n'est manifestement pas conforme au droit roumain applicable en l'espèce. Il en déduit que la demande doit être accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme l'approche objective et non punitive de la rectification des actes de l'état civil. En écartant toute recherche de faute ou d'imputabilité, elle renforce la fonction de l'acte d'état civil comme instrument de fidélité à la réalité juridique, plutôt que comme sanction de négligences. L'enseignement est immédiat pour le praticien : la preuve à rapporter porte sur la non-conformité de l'acte à la loi applicable, et non sur les circonstances de l'erreur. Le jugement a également une portée notable en matière de droit international privé du nom et des prénoms. En faisant application du droit roumain, il illustre que la graphie des prénoms et du nom d'un enfant peut dépendre de la loi personnelle ou de la loi désignée par les règ