Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, dans son jugement du 18 juin 2024, éclaire trois questions de procédure fiscale et de droit des faillites. D'abord, la qualité à agir du curateur d'une faillite pour contester une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée : le tribunal la retient, au motif que l'action présente un caractère patrimonial et relève de la protection du gage commun des créanciers, de sorte qu'elle échappe au dessaisissement du failli prévu par l'article 444 du Code de commerce. Ensuite, la nature du recours judiciaire en matière de TVA : le tribunal rappelle que celui-ci ne peut viser que la décision directoriale rendue sur réclamation, et non le bulletin de taxation d'office lui-même, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande en annulation ou réformation dirigée contre le bulletin. Enfin, le tribunal valide le renvoi du dossier devant l'Administration aux fins d'émission d'un nouveau bulletin de taxation, sur le fondement de l'article 75 de la loi TVA, en raison de la production d'un décompte final constituant un fait nouveau, la prescription n'étant pas acquise. La décision articule ainsi strictement l'autonomie de la voie administrative et la portée limitée du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 26 avril 2021. Dans le cadre de la vente sur faillite de marchandises, un huissier de justice, mandaté par le curateur, a adjugé des biens pour un montant brut de 8.011,20 euros, incluant une part dite « frais de 20 % » facturée en sus du prix d'adjudication. Par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l'AEDT) a réclamé 17 % de TVA sur ce montant brut. Le curateur a formé réclamation le 6 octobre 2022, faisant valoir que la masse des créanciers ne percevrait pas intégralement ce forfait, et qu'il appartenait à l'huissier, et non à la faillite, de reverser la TVA qu'il avait lui-même facturée. Par décision directoriale du 21 février 2023, l'AEDT a rejeté la réclamation, sans prendre position sur ce point. Par exploit du 12 mai 2023, le curateur a assigné l'AEDT en réformation ou annulation tant du bulletin que de la décision directoriale, et en constatation que l'Administration ne pouvait réclamer la TVA calculée sur le montant finalement retenu par l'huissier. L'AEDT a soulevé l'irrecevabilité pour défaut de qualité, l'irrecevabilité de la demande dirigée contre le bulletin en application de l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, et sollicité, à titre subsidiaire, le renvoi du dossier devant elle, au vu d'un décompte final établi par l'huissier le 16 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualité à agir du curateur. L'AEDT soutenait que seule la société, assujettie visée par le bulletin, pouvait agir, le curateur n'ayant que la qualité de représentant de la personne morale en faillite. Le tribunal écarte ce moyen en deux temps. Il rappelle, d'une part, que la qualité n'est pas une condition distincte de recevabilité lorsque l'action est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit, et qu'elle se confond avec l'intérêt à agir ; la question de la titularité réelle relève du fond. D'autre part, il déduit de l'article 444 du Code de commerce que le failli est dessaisi de l'administration de ses biens au profit du curateur, lequel peut agir en justice au nom de la masse pour exercer les actions tendant à la reconstitution, à la protection ou à la liquidation du patrimoine du failli. L'action, de nature patrimoniale, relève de cette catégorie et n'est donc pas exercée par un débiteur dessaisi, mais par le curateur ès qualités. La seconde question concernait la recevabilité de la demande dirigée contre le bulletin de taxation d'office. Le tribunal, se fondant sur l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, relève que le recours judiciaire ne peut porter que sur la décision directoriale rendue après réclamation. Le recours direct contre le bulletin a été supprimé et la voie administrative rendue obligatoire ; le juge n'est donc saisi que du bien-fondé de la décision directoriale. Il en résulte l'irrecevabilité de la demande en annulation ou réformation pour autant qu'elle vise le bulletin, et sa recevabilité pour le surplus. Enfin, sur le fond, le tribunal examine la demande de renvoi formée par l'AEDT. Selon l'article 75 de la loi T