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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-07345 (TAL3)
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la demande d'indemnité de procédure de la société intimée en instance d'appel, sans le dispositif final, qui contient la décision sur ce point, sur les frais et dépens ainsi que sur les éventuelles voies de recours. Je m'en tiens donc à ce qui figure dans le texte reproduit et je n'extrapole pas la solution finale.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- db4ac7ed4d7576f03064169d62fa00b277c7a3f11f24e2772d6c197991b616ab
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.