Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, confirme l'essentiel d'une décision de première instance ayant prononcé la résiliation d'un bail d'habitation aux torts exclusifs du locataire et ordonné son déguerpissement. La juridiction d'appel écarte la demande de rejet d'une farde de pièces communiquée tardivement, en reprenant le critère de la possibilité effective pour la partie adverse de répondre utilement, plutôt que la seule constatation du caractère tardif. Elle admet l'augmentation de la demande en arriérés, fondée sur l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui autorise la réclamation des loyers échus depuis le jugement de première instance. Elle refuse en revanche d'allonger le délai de déguerpissement, en opérant une balance entre la précarité du locataire et l'intérêt de la bailleresse, ainsi qu'une appréciation discrétionnaire des demandes au titre de l'indemnité de procédure. La décision illustre l'office du juge d'appel en matière locative et la place accordée à la situation sociale du preneur dans l'exécution des décisions d'expulsion. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 8 juillet 2019, complété d'un avenant du 21 juillet 2020, une société civile immobilière a donné à bail à un particulier une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 750 euros, auquel s'ajoutaient des charges fixées à 30 euros par mois à compter de mars 2022. Des arriérés s'accumulant, la bailleresse a saisi le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 17 juillet 2023, aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement d'arriérés et d'indemnités d'occupation, et d'expulsion. Le locataire a contesté la qualité de bailleresse de la demanderesse, sans contester le montant des arriérés principaux. Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix a prononcé la résiliation aux torts exclusifs du locataire, ordonné son déguerpissement dans le mois de la notification, fixé l'indemnité d'occupation à 780 euros mensuels, déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités futures non chiffrées et alloué une indemnité de procédure de 400 euros. Le locataire a interjeté appel limité, sollicitant un délai de déguerpissement de trois mois, sinon de deux mois, et la décharge de l'indemnité de procédure. La bailleresse a formé appel incident, tendant à la réduction du délai à quinze jours et à l'octroi d'une indemnité de procédure supplémentaire. Elle a, en cours d'instance, augmenté sa demande en arriérés pour la période de janvier à mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité d'une farde de pièces communiquée la veille ou le matin même des plaidoiries. Le tribunal rappelle que la communication doit permettre à son destinataire de disposer d'un délai raisonnable pour examiner les pièces et conclure en conséquence. Il souligne que le juge n'est pas tenu d'écarter une pièce tardive, mais doit apprécier les circonstances (nature, complexité, importance de la pièce, comportement de la partie) et, surtout, rechercher si l'atteinte au contradictoire a été effective. En l'espèce, les trois pièces, de nature administrative et simples, ne nécessitaient pas d'analyse approfondie ; la partie adverse avait donc pu préparer utilement sa défense. La farde est maintenue. Le second problème portait sur la recevabilité de l'augmentation de la demande en arriérés en cause d'appel. Le tribunal se fonde sur l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui autorise les parties à réclamer les loyers et accessoires échus depuis le jugement de première instance. La demande est donc recevable et fondée, le locataire reconnaissant l'exactitude du décompte. Un intérêt conventionnel de 1 % par mois, stipulé à l'avenant, est alloué à partir de chaque échéance. Le troisième problème, central, concernait le délai de déguerpissement. Le tribunal relève que le locataire était informé depuis mai 2022 de la nécessité de se reloger, que son inscription auprès de l'ADEM et sur les listes d'attente de bailleurs sociaux ne suffisait pas à justifier un délai supplémentaire, et qu'il ne percevait plus certaines aides en raison d'un défaut de collaboration avec l'administration de l'emploi. Il retient que la bailleresse ne saurait supporter les conséquences de la situation personnelle du locataire, d'autant que celui-ci a déjà bénéficié, grâce aux procédures successives, d'un délai de près de deux ans. Le délai d'un mois est confirmé, mais il courra dés