Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rendu le 18 juin 2024 sous le numéro TAL-2024-02552, apporte un éclairage pratique sur trois questions récurrentes du contentieux locatif : l'augmentation de la demande en cours d'instance pour les loyers échus postérieurement au jugement de première instance, l'admission d'une pièce écartée des débats en première instance, et l'octroi de délais de paiement fondé sur l'article 1244 du Code civil. Le tribunal confirme la résiliation du bail et la condamnation au paiement des arriérés, mais réforme le jugement attaqué en accueillant l'appel incident relatif aux charges 2022. Il rappelle que les délais de paiement constituent une faveur exceptionnelle et facultative, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, et qu'ils ne sauraient être accordés sur la seule foi d'une rentrée de fonds hypothétique non étayée par la moindre pièce. Le jugement illustre également la portée de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet de réclamer en appel les loyers échus depuis le jugement de première instance, ainsi que le régime de la contestation des pièces, dont l'écartement peut être remis en cause faute de contestation circonstanciée. ## I. Faits et procédure Le bailleur PERSONNE2.) avait donné à bail à PERSONNE1.), par contrat du 25 avril 2022, un logement moyennant un loyer mensuel de 3.300 euros, assorti d'une avance sur charges de 350 euros, portée à 450 euros par un courriel du 28 août 2023. Le locataire ayant cessé de payer à compter d'octobre 2023, le bailleur saisit le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de paiement des arriérés, de résiliation du bail aux torts du locataire et d'expulsion. Au cours de l'instance de première instance, le bailleur augmenta sa demande à 15.000 euros, englobant les mois d'octobre 2023 à janvier 2024. Le locataire, qui reconnaissait sa défaillance, sollicita une déduction de 3.000 euros au titre des avances sur charges prétendument payées, faute de décompte 2023, contesta les charges 2022 et demanda des délais de paiement. Par jugement du 21 février 2024, le juge de paix écarta des débats le courriel du 28 août 2023 produit en pièce n° 5, accueillit la demande principale pour 15.000 euros, prononça la résiliation aux torts exclusifs du locataire, refusa les délais de paiement et rejeta la demande relative aux charges 2022. Le locataire interjeta appel limité, sollicitant des délais de paiement de trois mois. Le bailleur interjeta appel incident aux fins de condamnation au titre des charges 2022 et augmenta sa demande de 15.000 euros pour les mois de février à mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si la demande en paiement pouvait être augmentée en appel pour les loyers échus depuis le jugement entrepris. Il répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui autorise les parties à demander, en cause d'appel, « intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance ». L'absence de contestation du locataire sur ce point emporte l'allocation de la somme de 15.000 euros. Le deuxième point concernait les charges 2022. Le tribunal relève une erreur matérielle dans le courriel du 28 mai 2023, qu'il faut lire « complément de charge de 625 pour 2022 ». Il constate que la communication de cette pièce n'est plus contestée en appel, ce qui conduit à reconsidérer son écartement. En l'absence de contestation précise et circonstanciée du locataire, et au vu des explications fournies, la demande est jugée fondée, ce qui justifie la réformation du jugement sur ce point. Le troisième point, central, portait sur les délais de paiement. Le tribunal rappelle la lettre de l'article 1244 du Code civil : les juges peuvent accorder « des délais modérés pour le paiement » en considération de la position du débiteur, « en usant de ce pouvoir avec une grande réserve ». Il en déduit que ces délais sont des moyens exceptionnels et facultatifs, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation, et que leur octroi relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l'espèce, le locataire ne produisait aucune pièce, tel un compromis de vente ou un élément sur sa situation financière, pour étayer la perspective d'une commission d'agent immobilier. Le tribunal relève surtout une incohérence : si la vente devait se réaliser « dans les prochains jours », comme allégué dans l'acte