jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-19, n° 112 (CAL-2023-00841)
Résumé
Par son arrêt du 19 juin 2024 (n° 112/24, CAL-2023-00841), la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, réaffirme les principes gouvernant la contribution alimentaire des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ou en voie d'autonomie, tels qu'ils résultent des articles 372-2 et 376-2 du Code civil. La décision rappelle que la contribution est proportionnée aux ressources respectives des parents et aux besoins de l'enfant, appréciés au regard de son âge et de son train de vie, sans qu'elle suive mécaniquement la progression des revenus du débiteur. Elle précise que la participation aux frais extraordinaires obéit en principe à une répartition égalitaire, laquelle peut toutefois être écartée en cas de disparité flagrante des revenus. Enfin, elle subordonne l'indemnisat
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