Par cet arrêt du 19 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière d'appel d'une décision du juge aux affaires familiales, déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel formé par un père contre un jugement de divorce qui, entérinant l'accord transactionnel des parties, fixait le point de départ d'une contribution alimentaire, les modalités de versement des prestations familiales et la prise en charge des frais d'activités sportives. La décision réaffirme qu'un appel suppose un préjudice effectif causé par le jugement attaqué, et que la partie qui a obtenu exactement ce qu'elle avait convenu ne saurait remettre en cause, sous couvert de « précision », un accord qui n'est pas contesté dans son principe. Elle rappelle, en outre, que les énonciations d'un jugement relatives aux faits qu'il constate ne peuvent être combattues que par la voie de l'inscription de faux, et que le juge ne saurait être contraint de réécrire un accord dont les termes ont été consignés à l'audience. Il s'agit ainsi d'une décision d'application classique, mais dont la portée pratique est réelle en matière familiale, où les arrangements négociés en cours d'instance tendent à être remis en cause au stade de l'appel. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en 2001 à ADRESSE3.) (Italie), sont parents de trois enfants. Saisi par requête du 29 décembre 2022 de la demande en divorce de l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 20 avril 2023 rendu sur la compétence territoriale, puis par jugement du 24 mai 2023, prononcé le divorce et fixé le domicile légal de l'enfant mineure auprès de la mère. Les demandes relatives à la résidence alternée, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution alimentaire ont été réservées, des pourparlers étant en cours. Lors de l'audience du 28 septembre 2023, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord. Le jugement du 4 octobre 2023 en a repris les termes : contribution alimentaire de 250 euros par mois, payable à compter du 1er mai 2022 et aussi longtemps que l'enfant résidera au Luxembourg auprès de sa mère ; prise en charge par le père des frais d'activités sportives ; maintien, par l'employeur de la mère, du versement des prestations familiales pour les trois enfants à cette dernière, celle-ci s'engageant à les reverser aux enfants majeurs et à en affecter les allocations relatives à l'enfant mineure à son profit ; partage par moitié des frais extraordinaires. Le père a relevé appel le 16 février 2024, signifié le 29 février 2024. Il demandait, à titre principal, que la pension ne soit due qu'à compter du 1er septembre 2022, date de l'arrivée effective de l'enfant chez la mère, sous déduction des paiements déjà effectués ; à titre subsidiaire, la déduction des sommes versées depuis le 1er mai 2022 ; en tout état de cause, que le maintien des prestations familiales ne profite à la mère qu'aussi longtemps que son salaire serait supérieur au sien. L'intimée opposait l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt, subsidiairement offrait le point de départ au 22 août 2022, date du changement de résidence auprès des autorités communales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant justifiait d'un intérêt à interjeter appel d'un jugement qui avait entériné un accord des parties, lorsque les griefs formulés visaient en réalité à modifier cet accord. La Cour rappelle d'abord que l'intérêt à interjeter appel se caractérise par le préjudice que le jugement attaqué causerait aux intérêts de l'appelant, en s'appuyant sur la doctrine classique (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, 2e éd., n° 1387). Elle examine ensuite successivement les deux volets du litige. S'agissant du point de départ de la pension alimentaire, elle relève que la contribution était réclamée à compter du 1er mai 2022 et que l'appelant y avait consenti, de sorte qu'il avait nécessairement accepté ce point de départ. Elle constate en outre que l'accord ne prévoyait aucune déduction des sommes déjà versées, de sorte que la demande en ce sens constituait « non pas une simple précision », mais une modification de l'accord. Face à l'argument tiré de l'absence de signature d'un écrit et de l'inexistence d'un accord, la Cour énonce que le jugement fait foi jusqu'à inscription de faux quant aux faits que le juge y énonce comme accomplis par lui-même ou comme s'étant déroulés en sa présence (JurisClasseur,