Par un arrêt du 19 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière familiale, a donné acte à l'appelant de son désistement d'instance, accepté par l'intimée, et décrété l'extinction de l'instance d'appel dirigée contre le jugement du juge aux affaires familiales du 22 décembre 2023 ayant prononcé le divorce des parties sur le fondement de l'article 232 du Code civil. La décision, de portée principalement procédurale, n'examine aucun des chefs du jugement entrepris, qu'il s'agisse du prononcé du divorce, des mesures relatives à l'autorité parentale et à l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant commun, de l'enquête sociale ordonnée ou de la liquidation du régime matrimonial. Elle rappelle néanmoins, par la mise en œuvre des règles du Nouveau Code de procédure civile sur le désistement, que la renonciation à l'appel, lorsqu'elle est acceptée par la partie adverse, produit l'extinction de l'instance et prive la juridiction d'appel de toute compétence pour statuer sur le fond, le jugement de première instance acquérant ainsi l'autorité qui lui est attachée. La portée de l'arrêt tient donc moins à la solution de fond qu'à la confirmation de la place du désistement comme mode d'extinction de l'instance d'appel en matière familiale. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées, ont donné naissance à une enfant commune mineure. Saisi d'une demande en divorce formée par l'intimée sur le fondement de l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu le 16 mars 2023, initié la procédure, puis, par jugement contradictoire du 22 décembre 2023 statuant en continuation, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Ce même jugement a ordonné les mentions en marge des actes d'état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, réglé les modalités de signification du jugement au regard des articles 1007-39 et 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, invité les parties à se prononcer sur le sort de la demande en liquidation et sur la loi applicable au régime matrimonial, enjoint une médiation familiale, ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, prononcé une interdiction de sortie du territoire de l'enfant assortie d'une mention dans son passeport en application de l'article 1007-55 du même code, rappelé le caractère provisoirement exécutoire des mesures relatives à l'autorité parentale et aux contributions alimentaires, et réservé le surplus. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 7 mars 2024 et signifiée le 21 mars 2024, le défendeur originaire a relevé appel de ce jugement. Par acte du 5 juin 2024, il s'est formellement désisté de l'instance d'appel, l'acte portant les mentions manuscrites « Bon pour désistement d'instance » et « Bon pour acceptation du désistement d'instance », revêtues respectivement de la signature de l'appelant et de celle de l'intimée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si l'instance d'appel pouvait être éteinte par un désistement formalisé dans un acte signé des deux parties, en matière de contentieux familial dont le jugement entrepris comportait des mesures touchant à l'autorité parentale et à la situation d'un enfant mineur. Le désistement d'instance, en procédure civile, est l'acte par lequel une partie renonce à la poursuite de la procédure sans abdiquer le droit d'agir au fond ; il appelle, lorsqu'il intervient après l'introduction de l'instance, l'acceptation de la partie adverse, condition de son efficacité pour mettre fin au litige procédural. La Cour constate que l'acte du 5 juin 2024 satisfait à ces exigences : la volonté de se désister émane de l'appelant, l'acceptation de l'intimée est expressément consignée et signée, et l'ensemble répond aux conditions posées par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. Elle en déduit que le désistement est valable et qu'il lui appartient d'en donner acte aux parties. Le raisonnement est bref et fondé exclusivement sur la régularité formelle de l'acte. La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'appel, ni sur l'opportunité des mesures ordonnées en première instance, ni sur les conséquences du désistement au regard de l'intérêt de l'enfant, ce qui était logique puisque l'instance s'éteint sans que le juge d'appel ait à trancher le fond. Le dispositif tire les conséquences de cette analyse : il donne acte au désistement et à son acceptation, décrète le désistement d'instance « aux conséquences de dro