Dans cet arrêt du 19 juin 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, précise le régime des récompenses entre époux communs en biens lors de la liquidation d'une communauté dissoute. Elle rappelle qu'une dette contractée par la communauté dans l'intérêt personnel de l'un des conjoints ouvre droit à récompense au profit de la masse commune, et que le paiement de dettes qui ne sont pas des dettes communes mais qui ont été acquittées sur des fonds communs appauvrit la communauté. La Cour distingue soigneusement l'enrichissement du patrimoine propre d'un époux, seul source de récompense au sens de l'article 1437 du Code civil, de l'enrichissement d'une personne morale tierce, en l'occurrence une succursale dont l'époux était gérant administratif. Elle admet en revanche la récompense pour les engagements personnellement souscrits par l'époux, ainsi que pour les impôts dont il était personnellement tenu par bulletin d'appel en garantie. Elle rejette en outre les demandes fondées sur la faute de gestion (articles 1421 et 1382 du Code civil), faute d'un comportement fautif établi, et sur l'article 815-13 du Code civil, faute de preuve de dépenses de conservation ou d'amélioration de l'indivision. Enfin, elle précise la mise en œuvre de l'action en répétition de l'article 1214 pour les dettes solidaires d'entretien du ménage. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont fait l'objet d'un jugement de divorce rendu le 13 juin 2018 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, qui a ordonné le partage et la liquidation de la communauté. La date d'ouverture de l'indivision post-communautaire a été fixée au 26 septembre 2016, jour de l'assignation en divorce. Un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire Joëlle Schwachtgen le 19 juin 2019. La maison familiale a été vendue le 12 janvier 2018 pour 455.000 euros. Le produit de la vente, après apurement de diverses dettes, a permis de rembourser les soldes débiteurs de prêts contractés auprès des établissements SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ainsi que des dettes envers les sociétés SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A. et envers l'Administration des contributions directes. Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a notamment retenu une récompense de 1.286,28 euros au profit de la communauté, une créance de 78,20 euros de l'épouse au titre de l'impôt foncier, et a débouté celle-ci pour le surplus. L'épouse a interjeté appel par exploit du 3 juillet 2023, réclamant principalement une récompense de 150.905,96 euros, subsidiairement des dommages-intérêts pour faute de gestion, ainsi que diverses créances envers l'indivision post-communautaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le paiement, au moyen de fonds communs, de dettes afférentes à une société dont l'un des époux était gérant administratif, ou de dettes dont cet époux était personnellement tenu, ouvre droit à récompense au profit de la communauté en vertu de l'article 1437 du Code civil, et si l'épouse peut en outre se prévaloir d'une faute de gestion ou d'une créance sur l'indivision post-communautaire. La Cour écarte d'abord l'argument de l'intimé selon lequel l'approbation par l'épouse de l'apurement des dettes par le notaire priverait celle-ci de toute réclamation : l'approbation des modalités de paiement n'emporte pas renonciation au droit à récompense. Elle rappelle ensuite que tout enrichissement d'un patrimoine propre au détriment de la communauté donne lieu à récompense, mais que les récompenses ne sauraient appréhender les mouvements de valeurs entre la masse commune et un patrimoine tiers. Il incombe donc à l'époux demandeur d'établir que le conjoint a tiré un profit personnel des biens communs. S'agissant des crédits SOCIETE2.) et SOCIETE3.), la Cour retient que les soldes ont bien été apurés par des fonds communs, mais que l'enrichissement a profité à la succursale de la société et non au patrimoine propre de l'époux, la circonstance qu'il en était le gérant administratif étant sans incidence. La demande de récompense de 7.745,20 euros et de 110.150,33 euros est en conséquence rejetée. Sur la faute de gestion, la Cour relève que l'article 1421 du Code civil ne vise que les fautes commises dans la gestion des biens communs et non celles afférentes à la gestion d'une société tierce. Elle constate par ailleurs que les crédits ont été souscrits solidairement par les deux époux en qualité d'emprunte