Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 19 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-01138, invite à préciser les conditions dans lesquelles le juge d'appel, saisi d'une demande de réformation d'un jugement rendu en matière familiale, doit surseoir à statuer lorsque l'intimé, domicilié à l'étranger et défaillant, n'a pu être atteint par la convocation à comparaître. Il illustre l'exigence, posée par le règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires, selon laquelle le défendeur défaillant doit avoir été effectivement mis en mesure de se défendre avant que le juge ne statue. La Cour rappelle que la transmission transfrontière d'un acte introductif d'instance ne suffit pas à elle seule : encore faut-il qu'il soit établi que la signification ou la notification a eu lieu dans un délai suffisant, selon les modes prévus par le règlement ou par le droit de l'État requis. Faute de cette démonstration, et en l'absence de toute recherche diligente de l'adresse du destinataire, le juge doit suspendre l'examen de l'affaire. La décision, qui ne tranche pas le fond du litige relatif à l'autorité parentale, à la contribution alimentaire et au droit de visite, présente ainsi une portée procédurale considérable au regard des droits de la défense et de l'effectivité de la contradiction. ## I. Faits et procédure Les parties sont issues d'une relation ayant donné naissance à un enfant mineur. Par jugement du 7 mai 2021, un droit de visite et d'hébergement avait été accordé au père, PERSONNE2.). Saisi par la mère, PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 novembre 2023, a notamment autorisé cette dernière à voyager seule avec l'enfant au sein du territoire de l'Union européenne, déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et condamné le père au paiement de frais extraordinaires d'un montant de 387,50 euros, les demandes pour le surplus étant rejetées. La mère a relevé appel par requête déposée le 8 décembre 2023. Elle sollicitait, par réformation, l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la réduction du droit de visite du père à un jeudi par semaine, la suppression de son droit d'hébergement pendant les vacances scolaires, une contribution alimentaire de 250 euros mensuels à compter du 1er mai 2023, ainsi que des indemnités de procédure. Elle exposait que le père n'exerçait plus son droit d'hébergement, ne récupérant l'enfant que quelques heures les jeudis, qu'il ne communiquait pas son adresse et qu'il se désintéressait de l'enfant. Par ordonnance du 29 décembre 2023, l'affaire fut déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimé ne comparut pas. Il résulte des pièces que la convocation, transmise à un huissier de justice belge conformément au règlement (UE) 2020/1784, n'a pu lui être délivrée, l'avis de retour mentionnant que l'intéressé était « radié d'office » depuis le 23 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, l'intimé défaillant n'ayant pu être atteint par l'acte d'appel avec convocation, la juridiction d'appel pouvait statuer sur le fond ou devait, au contraire, surseoir à statuer. La Cour rappelle d'abord le cadre des notifications transfrontières : aux termes de l'article 170 (2) du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l'article 156, paragraphe 1er, lorsque le destinataire réside à l'étranger, la signification s'effectue selon les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de résidence, le règlement (UE) 2020/1784 étant applicable entre États membres. Elle relève ensuite que l'huissier instrumentant avait régulièrement transmis l'acte à son homologue belge, conformément à l'article 11, paragraphe 1er, du règlement, qui impose à l'entité requise de procéder selon le droit de l'État requis ou selon le mode particulier demandé. Le cœur du raisonnement tient à l'article 22, paragraphe 1er, du règlement, qui fait obligation au juge, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l'acte introductif a dû être transmis dans un autre État membre, de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que la signification ou la remise a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre la défense, soit selon un mode prescrit par la loi de l'État requis, soit par une remise eff