Par un arrêt du 19 juin 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, précise les contours du contrôle exercé sur la fixation du lieu de résidence habituelle d'un enfant en cas de séparation de ses parents. Elle rappelle que cette fixation s'opère exclusivement en considération de l'intérêt de l'enfant, à l'exclusion des convenances personnelles des parents, et que l'appréciation du juge du fond, souveraine mais conduite in concreto, doit tenir compte de la pratique antérieure, de l'aptitude parentale de chacun, des éventuelles mesures d'instruction et de la stabilité nécessaire au jeune enfant. Elle réaffirme, en s'appuyant sur la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le principe du maintien des liens avec chacun des parents, qui peut conduire à écarter le projet de déménagement du parent gardien lorsque celui-ci compromet l'exercice effectif du droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle se prononce également sur la recevabilité de pièces communiquées tardivement et sur la notion de « temps utile » au sens de l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Deux parents, de nationalité française, ont eu ensemble un enfant, né le 2022, dont ils ont assumé la charge à Luxembourg où ils s'étaient installés en 2016. La mère, infirmière au Hôpital1, a pris un congé parental à plein temps après la naissance avant de reprendre son activité et d'inscrire l'enfant à la crèche de son employeur. Le père, auditeur, exerce une activité impliquant une charge de travail hebdomadaire importante. Après la séparation des parties, la mère a sollicité l'autorisation de fixer le domicile et la résidence habituelle de l'enfant à ADRESSE1, en France, où résident ses propres parents. Le père a, de son côté, demandé l'instauration d'une résidence en alternance, subsidiairement un droit de visite et d'hébergement élargi. Par jugement du 22 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a accueilli la demande de la mère, rejeté celle du père tendant à la résidence alternée et organisé un droit de visite et d'hébergement au profit de ce dernier. Le père a interjeté appel le 28 mars 2024. Par ordonnance du 15 mai 2024, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, la mère a sollicité le rejet de neuf pièces (numérotées 35 à 43) communiquées par l'appelant le mercredi 15 mai 2024 à 14 heures 39, pour une audience fixée au vendredi 17 mai 2024 à 9 heures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des pièces.** La Cour rappelle que l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile impose aux parties de se communiquer en temps utile les éléments de preuve produits, et que l'article 282 permet au juge d'écarter les pièces communiquées tardivement. Le « temps utile » relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent cependant établir concrètement l'atteinte au contradictoire, c'est-à-dire vérifier que la partie adverse a disposé du temps nécessaire pour recevoir, examiner, analyser les pièces et préparer sa défense. Le volume et la nature des pièces sont déterminants, et la connaissance préalable de leur existence ne suffit pas si le destinataire n'a pas été mis en mesure d'en opérer le lien avec le raisonnement juridique qu'elles soutiennent. La Cour écarte ainsi les pièces 40 et 41 (une lettre de cinq pages et un corpus bibliographique de douze pages), tout en admettant les autres pièces, dont la nature ne requérait pas un délai prolongé d'examen. **Sur le fond.** La Cour rappelle d'abord que la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant relève du seul intérêt de celui-ci, les convenances personnelles des parents étant secondaires. Chaque parent doit, a priori, pouvoir voir fixer la résidence de l'enfant auprès de lui dès lors qu'il dispose des capacités parentales et de l'infrastructure nécessaires, l'appréciation restant in concreto. Le juge peut prendre en compte la pratique antérieure des parents, leur aptitude à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre, le résultat d'expertises ou d'enquêtes sociales, ainsi que les sentiments exprimés par l'enfant, sans être lié par le désir de celui-ci. L'intérêt de l'enfant impose enfin de lui assurer la plus grande stabilité possible. En l'espèce, la Cour constate que les deux parents