Le jugement rendu le 19 juin 2024 par la Justice de paix de Diekirch (n° 731/24) illustre le fonctionnement concret du mécanisme de prorogation légale du bail d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'organisé par l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal rappelle que le contrat qui cesse, quelle qu'en soit la cause, est prorogé sauf démonstration par le bailleur de l'un des motifs limitativement énumérés, au premier rang desquels le besoin personnel. Il retient que ce motif, invoqué de bonne foi et non contredit par les éléments du dossier, emporte valablement résiliation. Faute de demande de délai formée par le locataire dans le délai de forclusion, le bailleur peut obtenir une autorisation de déguerpissement. La décision est ici essentiellement dispositive d'un accord transactionnel homologué : le tribunal en donne acte, fixe un calendrier de départ, un sursis et une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois à compter du 1er octobre 2024. Elle met ainsi en lumière la combinaison, propre au droit locatif luxembourgeois, entre protection du locataire par la prorogation et souveraineté du juge du fond dans l'appréciation du besoin invoqué. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 3 août 2023, PERSONNE1.) a acquis un logement situé à L-ADRESSE2.), précédemment donné à bail à PERSONNE2.). Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le même jour, le nouveau propriétaire a résilié le bail pour besoin personnel, le préavis expirant le 8 février 2024. La locataire demeurant dans les lieux, le bailleur a, par requête déposée au greffe le 28 février 2024, saisi la justice de paix aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation, ordonner le déguerpissement, et obtenir des indemnités de procédure et des frais d'avocat. Après remise de l'audience du 19 avril 2024, la cause fut utilement retenue le 5 juin 2024. À cette audience, les parties ont déclaré avoir conclu un accord, dont elles ont sollicité l'homologation sous forme d'un « donné acte ». Le bailleur a en outre renoncé à ses demandes accessoires en indemnité de procédure et en frais d'avocat. Le jugement a été prononcé le 19 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la résiliation pour besoin personnel.** Il s'agissait de déterminer si le bailleur rapportait la preuve d'un besoin personnel suffisant pour écarter la prorogation légale prévue par l'article 12 (2) a) de la loi de 2006. Le tribunal relève, d'une part, que la locataire ne conteste ni le besoin invoqué ni la régularité de la résiliation, et, d'autre part, que la lettre de résiliation est suffisamment motivée. Il rappelle le principe selon lequel le bailleur qui invoque un besoin personnel, dans son chef ou dans celui d'un membre de sa famille, est cru sur parole tant que son affirmation n'est pas contredite par les éléments de la cause, et que l'appréciation de l'existence de ce besoin relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il en conclut que le bail a été valablement résilié. **Second problème : les conséquences procédurales de la résiliation.** L'article 12 (3) de la loi organise le régime du déguerpissement : le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de l'avis de réception pour solliciter, sous peine de forclusion, une prolongation du délai de résiliation ; à défaut, le bailleur peut obtenir une décision autorisant le déguerpissement forcé, laquelle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, tandis que le locataire conserve la faculté de solliciter un sursis à son exécution dans les conditions des articles 16 à 18. Le tribunal constate qu'aucune demande de délai n'a été formée, de sorte que le bailleur est fondé à obtenir l'autorisation de déguerpissement. **Troisième problème : la portée de l'accord des parties.** Les parties ayant transigé, le tribunal en donne acte, sous réserve d'en reprendre la teneur dans son dispositif. L'accord prévoit un délai de déguerpissement jusqu'au 30 juin 2024, un sursis jusqu'au 30 septembre 2024, l'autorisation de quitter les lieux avant cette date, le caractère exécutoire du jugement à défaut de départ, et la fixation à 1.000 € mensuels de l'indemnité d'occupation applicable à compter du 1er octobre 2024. Le tribunal condamne la locataire à déguerpir au plus tard à cette date, autorise à défaut l'expulsion aux frais de celle-ci, donne acte de la renonciation du bailleur aux indemnités de procédure et aux frais d'