## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-19, n° 20240619_JPL CIVIL_2046** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2046/24 L-CIV 374/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 19 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant initialement par Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne se présentant pas à l’audience publique du 15 mai 2024 FAITS : Par exploit du 6 juin 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 31 juillet 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 mai 2024, lors de laquelle Maître Julien VIERTEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que le mandataire de la partie défenderesse ne se présenta pas. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 6 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) GMBH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement du prix de services de transport de marchandises prestés pour le compte de la citée. Elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) GMBH à lui payer la somme de 11.131,22.- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, les intérêts étant à augmenter « tel que prévu au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ». A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’en date des 6, 9, 10, 11 et 12 août 2021, elle a effectué le transport de marchandises pour le compte de la société SOCIETE2.) GMBH en les chargeant au SOCIETE3.) en Allemagne et en les livrant sur un chantier de la société SOCIETE4.) SARL à ADRESSE3.). En date du 25 août 2021, elle aurait facturé ces prestations à la société SOCIETE2.) GMBH pour le montant de 11.131,22.- euros. Cette facture serait restée impayée de sorte que, par courrier du 16 mai 2022, elle aurait mis en demeure la société défenderesse de régler sa dette. Le 30 mai 2022, la société SOCIETE2.) GMBH aurait répondu qu’elle contestait la créance invoquée. Il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE2.) GMBH, après avoir comparu par voie d’avocat, n’était plus représentée à l’audience publique du 15 mai 2024. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a partant lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard. - Quant à la compétence internationale 2 Comme la société SOCIETE2.) GMBH ne comparaît pas et a son siège social en Allemagne, l’article 28 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable. Aux termes de cette disposition, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions dudit règlement. La compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile constitue le principe général (article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012). Aux termes de l’article 5 du règlement, « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Etant donné que la société SOCIETE2.) GMBH, établie en Allemagne, a été attraite devant une juridiction luxembourgeoise, il y a lieu d’analyser si la compétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande en paiement est éventuellement donnée en vertu d’autres dispositions dudit règlement et particulièrement en application des compétences spéciales prévues à son article 7. Les « règles de compétence spéciales » inscrites à la section 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont fait partie l’article 7, offrent en effet au demandeur des options complémentaires : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre État membre en raison d’un facteur de rattachement avec ce dernier. Aux termes de l’article 7 paragraphe premier de ce règlement, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. En matière de contrats de fourniture de services, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, d’après cette disposition, le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il résulte en l’espèce des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL poursuit le recouvrement d’une facture émise pour des prestations de transport de marchandises fournis pour le compte de la société SOCIETE2.) GMBH, partant pour la fourniture de services au sens de l’article 7 du règlement de l’Union européenne. Force est de constater qu’en l’occurrence, la fourniture des services a eu lieu à ADRESSE3.) de sorte que le tribunal de paix du ressort de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de la demande en paiement en vertu de l’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. 3 Il est vrai que la convention relative au transport international de marchandises par route, signée le 19 mai 1956 à Genève et modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, règle dans son article 31 la compétence judiciaire en cette matière particulière et que l’article 71 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que « Le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions. ». L’article 31 paragraphe 1er de la convention de Genève, à laquelle tant le Luxembourg que l’Allemagne sont parties, dispose : « Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions. » Comme, en l’espèce, le « lieu prévu pour la livraison » était situé à ADRESSE4.), le tribunal de ce siège est également territorialement compétent en vertu des dispositions de la convention relative au transport international de marchandises par route. - Quant à la loi applicable Aux termes de l’article 5 paragraphe 1er du règlement (CE) n°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), en matière de contrats de transport, et à défaut de choix exercé, « 1. (…) la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s'applique. ». Étant donné que le lieu de livraison des marchandises se situait au Luxembourg, c’est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, partant la loi luxembourgeoise, qui est applicable au présent litige. - Quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) SARL, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au fond La société SOCIETE1.) SARL base sa demande contre la société SOCIETE2.) GMBH sur le principe de la facture acceptée. 4 En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente commerciale. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL été chargée par la société SOCIETE2.) GMBH de la prestation de services de transport de marchandises, contrat qui est à qualifier de contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE2.) GMBH ne conteste dans son courrier du 30 mai 2022 ni que l’écrit du 25 août 2021 constitue une facture en bonne et due forme, ni qu’elle a réceptionné la facture litigieuse à une date rapprochée de son émission. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. Dans son courrier du 30 mai 2022, la société SOCIETE2.) GMBH ne conteste pas le contenu de la facture du 28 août 2021, mais émet