Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au milieu de la discussion sur l'action de l'assureur solvens contre le tiers responsable, avant le dispositif. Je ne dispose donc pas de la décision finale, ni de l'appréciation du tribunal sur la recevabilité des demandes en intervention, ni des condamnations prononcées. Je me limite ci-dessous à ce qui figure dans le texte, sans inventer de motifs ni de dispositif, et j'indique explicitement les points non vérifiables. **Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, jugement n° 2024TALCH08/00124 du 19 juin 2024 (rôles TAL-2018-08274 et TAL-2019-08142, jonction)** Le présent jugement, rendu dans un litige de construction où des tiers voisins d'un chantier ont subi des désordres, pose la question de la recevabilité et du fondement d'une action en garantie formée par un assureur de responsabilité civile professionnelle contre les assureurs d'autres intervenants à l'acte de construire. Le tribunal rappelle une distinction cardinale entre la qualité et l'intérêt à agir, d'une part, et le bien-fondé de la demande, d'autre part. Il écarte l'application des garanties décennale et biennale des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'assureur qui n'est pas subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, et examine la voie délictuelle, en rappelant l'évolution jurisprudentielle selon laquelle l'assureur qui exécute la prestation promise ne subit pas nécessairement de préjudice personnel distinct. La portée exacte de la solution retenue ne peut toutefois être appréciée qu'à la lumière des motifs suivants, absents du texte communiqué. ## I. Faits et procédure Le litige naît de la construction de la résidence ALIAS1.) à Luxembourg. Le promoteur SOCIETE7.) avait souscrit auprès de la demanderesse principale, SOCIETE1.) S.A., une assurance « Tous Risques Chantier ». Les travaux d'excavation et de terrassement, confiés à SOCIETE8.) (en faillite), ont conduit à la mise en place d'une paroi berlinoise ancrée par tirants. Après le terrassement, des fissures sont apparues dans la voirie et des dommages ont été constatés sur deux immeubles voisins, la maison des époux PERSONNE1.) et la résidence ALIAS2.). La demanderesse principale a indemnisé ces dommages, à hauteur de 66.668,75 euros pour la première et de 8.739,35 euros pour la seconde, et recherche la responsabilité de SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.) S.àr.l.), chargée des études de stabilité et du dimensionnement de la paroi, ainsi que de son assureur de responsabilité civile professionnelle, SOCIETE2.) S.A. Par exploit du 26 mars 2019, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont appelé en intervention SOCIETE5.) S.àr.l. (chargée des plans de terrassement et de blindage) et SOCIETE6.) S.A. (bureau de contrôle), aux fins d'être tenues quittes et indemnes de toute condamnation. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 22 octobre 2019. Un jugement interlocutoire du 9 mars 2021 (n° 2021TALCH08/00047) a rejeté l'exception de libellé obscur et révoqué l'ordonnance de clôture. Après nouvelle instruction, le tribunal a pris l'affaire en délibéré le 31 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualité et l'intérêt à agir de l'assureur.** Le tribunal relève la distinction entre recevabilité et bien-fondé, la qualité étant le pouvoir d'exercer l'action et l'intérêt le profit qu'elle procure. Il constate que SOCIETE2.) n'a versé aucune somme à son assurée, SOCIETE3.), ce qui est déterminant pour l'appréciation de son préjudice. **Deuxième point : l'inapplicabilité des garanties légales.** Les articles 1792 et 2270 du Code civil ne bénéficient qu'au maître de l'ouvrage. SOCIETE2.) ne pouvant être subrogée dans ses droits, elle ne peut s'en prévaloir contre un tiers. **Troisième point : l'action délictuelle.** Le tribunal retrace l'évolution jurisprudentielle : admise d'abord sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'action personnelle de l'assureur contre le responsable a été contestée au motif que l'assureur qui se borne à exécuter la prestation d'assurance ne subit pas de préjudice direct. Le texte s'interrompt à ce stade. **Points non tranchés dans le texte communiqué :** la solution définitive sur la recevabilité de l'action