Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 19 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rappelle une exigence fondamentale de la procédure civile : le juge doit disposer des éléments de fait nécessaires à la solution du litige avant de statuer sur le fond. Saisi d'un contentieux successoral opposant des héritiers à propos de libéralités présumées et de la reconstitution de la masse successorale, il constate que les parties se réfèrent à une ordonnance de référé ayant désigné un administrateur provisoire, sans verser ni l'ordonnance elle-même, ni les éléments précisant la mission confiée, ni les pièces issues de son exécution. Faisant usage de ses pouvoirs d'injonction de produire et du principe du contradictoire, le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie les parties à conclure par écritures récapitulatives, tout en sursoyant à statuer sur le surplus. La décision ne tranche aucun point de fond ; elle illustre toutefois la place centrale que prend, dans les successions litigieuses, la maîtrise par le juge de la production des preuves et de la cohérence de la procédure. ## I. Faits et procédure Les cinq premiers défendeurs et le demandeur sont les enfants de feue PERSONNE9., veuve GROUPE1., décédée testat le DATE1. Par exploit d'huissier du 4 février 2020, le demandeur a assigné ses cohéritiers et d'autres défendeurs devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Plusieurs avocats se sont successivement constitués, certains étant remplacés en cours d'instance. Par un premier jugement interlocutoire du 10 janvier 2024, le tribunal avait déjà révoqué l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de s'expliquer sur des clés USB manquantes relatives à une pièce versée au dossier, avant de fixer l'affaire pour clôture et plaidoiries. Par la suite, une nouvelle ordonnance de clôture du 13 mars 2024 a annulé l'audience prévue et renvoyé l'affaire au 27 mars 2024 pour plaidoiries, date à laquelle elle a été prise en délibéré. Dans le cadre de la reconstitution de la masse successorale, les parties invoquent la nomination d'un administrateur provisoire par ordonnance de référé du 11 mars 2020, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil. Elles produisent plusieurs rapports d'expertise, notamment un rapport d'expert-comptable du 18 décembre 2020 et deux évaluations immobilières du 18 octobre 2021. Toutefois, l'ordonnance de nomination et la définition précise de la mission de l'administrateur ne figurent pas au dossier, non plus que les pièces relatives à l'accomplissement de cette mission. Les parties divergent par ailleurs sur l'imputation des frais et honoraires de l'administrateur, certaines soutenant qu'ils doivent être supportés par le demandeur et un tiers, d'autres qu'ils doivent grever l'actif successoral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal, à ce stade, est de savoir si le juge peut, avant de statuer au fond, exiger la production d'éléments de fait qui conditionnent l'appréciation de la masse successorale et de l'imputation des frais d'administration provisoire, et si cette exigence justifie la réouverture de l'instruction. Le tribunal y répond par l'affirmative. Il relève que la mission confiée à l'administrateur provisoire, incluant « la prise en compte des donations et la reconstitution de la masse successorale », et le résultat de son accomplissement « constituent des éléments de fait pouvant avoir une influence décisive sur l'issue du litige », d'autant que les parties invoquent de nombreuses libéralités mobilières et immobilières. Il en déduit que l'ordonnance de nomination, les pièces de la mission et leur incidence doivent être soumises à son appréciation. Le fondement procédural est triple. D'abord, l'article 57 du Nouveau Code de procédure civile autorise le juge à inviter les parties à fournir les explications de fait nécessaires à la solution du litige. Ensuite, l'article 65 impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Enfin, l'article 225 permet la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'intérêt d'une bonne justice l'exige. Le tribunal combine ces dispositions, annule la clôture du 13 mars 2024 et enjoint aux parties de produire les pièces demandées, puis fixe un calendrier de conclusions récapitulatives échelonné jusqu'au 4 avril 2025, en application du protocole d'accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal du 13 septembre 2013 limitant les écritures successives. Les demandes, les frais et dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique