Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 juin 2024, illustre la mise en œuvre du régime de garantie décennale applicable au promoteur-constructeur d'un immeuble en copropriété, combiné à la garantie des vices cachés de la vente d'immeuble à construire. Le tribunal retient la responsabilité du promoteur, la société SOCIETE2.) S.A., sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, par l'effet de l'article 1646-1 du même code, qui assimile le vendeur d'immeuble à construire à un locateur d'ouvrage. Faute pour le défendeur de contester concrètement le principe de sa responsabilité, le juge fait droit à la demande en réparation du coût des travaux de réfection, fixé par l'expert judiciaire à 359.422,87 euros, mais écarte les demandes accessoires non justifiées par une preuve de paiement ou de préjudice moral. La décision présente également un intérêt procédural notable quant au refus de jonction d'une action en garantie introduite tardivement, au regard de l'article 484 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) a assigné par exploit du 6 avril 2020 la société anonyme SOCIETE2.) S.A., promoteur et constructeur de l'immeuble, afin d'obtenir réparation des désordres affectant les parties communes : infiltrations au hall d'entrée, défauts d'étanchéité des boîtes aux lettres, du garage et des terrasses, absence de couvre-mur, défaut de siphons dans le garage, sous-dimensionnement de la motorisation de la porte de garage. Le syndicat s'appuyait sur trois rapports d'expertises extrajudiciaires contradictoires, établis en 2018, 2019 et 2020. Par jugement interlocutoire du 24 novembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée à l'expert Romain FISCH, dont le rapport a été déposé le 28 avril 2023. Le syndicat a successivement augmenté ses prétentions, jusqu'à réclamer en définitive 371.394,54 euros, outre le remboursement des frais d'expertise. La société défenderesse a contesté le principe et le quantum de la demande, invoqué une clé de répartition retenue par l'expert imputant certains dommages à un défaut d'entretien, et sollicité la mise en intervention de la société SOCIETE9.) S.A.R.L., à laquelle elle reprochait d'avoir exécuté l'intégralité des travaux incriminés. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 24 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la jonction de l'action en intervention forcée.** Il s'agissait de savoir si l'action en garantie formée par le promoteur contre le sous-traitant, introduite en janvier 2024 sous un numéro de rôle distinct, devait être jointe à l'instance principale engagée en 2020. Le tribunal rejette la demande de jonction en se fondant sur l'article 484 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale lorsque celle-ci est en état. Il relève que l'intervention est intervenue près de quatre années après l'assignation principale, alors que les opérations d'expertise étaient achevées, de sorte que la jonction aurait nécessairement retardé le jugement. **Seconde question : le fondement et l'étendue de la responsabilité du promoteur.** Le tribunal rappelle que son office se limite aux moyens soulevés par les parties et qu'il ne lui appartient pas de suppléer leur carence. Or, la société défenderesse ne contestait ni sa qualité de promoteur, ni la réception, ni les délais, ni la nature des désordres, ni la qualité du syndicat pour agir. Le juge en déduit qu'elle n'a formulé aucune contestation concrète du régime applicable et qu'il convient, en conséquence, d'admettre sa responsabilité décennale, combinée à la garantie des vices cachés de l'article 1646-1 du Code civil. **Troisième question : l'évaluation du préjudice.** Le tribunal retient le montant de 359.422,87 euros au titre des travaux de réfection, en l'absence de contestation circonstanciée de l'évaluation de l'expert. Il rejette en revanche le chef relatif aux tracasseries subies, faute de preuve d'un dommage moral, ainsi que les factures produites sans justificatif de paiement, le syndicat n'établissant pas avoir effectivement acquitté les travaux correspondants. Il écarte enfin les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, relevant de l'appréciation souveraine du juge. **Quatrième question : les dépens.** Seuls les frais de l'expertise judiciaire ayant servi à la solution du litige sont mis à la charge de la partie succombante, de