Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'examen des clauses 4 et 5.1 du Compromis, avant que le tribunal ne tranche le fond (la demande de paiement de la clause pénale, les moyens tirés de la résolution, la demande subsidiaire de réduction, les demandes reconventionnelles et les dépens). Je ne dispose donc ni du dispositif, ni de l'essentiel des motifs. Je m'en tiens strictement à ce qui figure dans le texte et je n'invente ni la solution, ni les références jurisprudentielles, ni la fin du raisonnement. Vous trouverez ci-dessous un commentaire structuré sur la partie disponible. Je signale les points qui ne peuvent être tranchés faute de la suite du jugement. --- **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 19 juin 2024 (n° TAL-2022-09405) porte sur l'articulation entre une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de construire et un délai conventionnel de signature de l'acte authentique stipulé dans un compromis de vente de terrain. Le tribunal part d'une qualification de la clause 4 comme condition suspensive, dont la réalisation, à la date du 9 août 2021, n'est pas contestée, et distingue la question de la survenance de la condition de celle du terme assigné à la passation de l'acte notarié. Il pose en outre le principe de l'examen préalable des délais, « dans un souci de logique juridique », avant l'appréciation du bien-fondé de la demande en paiement de la clause pénale de 100.000 euros. La portée de la décision dépend toutefois de la suite du raisonnement, en particulier de la qualification du délai de quatre mois (condition résolutoire ou obligation de moyens/de résultat) et de l'imputation de la rupture, qui ne figurent pas dans le texte communiqué. **I. Faits et procédure** Le 20 mai 2021, deux sociétés à responsabilité limitée concluent un compromis de vente (« Preliminary Land Sale Agreement ») portant sur un terrain de 2,72 ares, au prix de 945.000 euros. La vente est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de construire purgée de tous recours dans les douze mois. L'autorisation est délivrée le 9 août 2021 et communiquée à l'acquéreur au cours du mois d'octobre 2021. Le notaire désigné sollicite les informations nécessaires à la rédaction de l'acte. Un rendez-vous de signature est fixé au 1er février 2022. Le vendeur refuse de signer ce jour-là. Par courrier du 1er avril 2022, l'acquéreur se retire du compromis et réclame la pénalité forfaitaire de 100.000 euros. L'acquéreur assigne le vendeur le 7 décembre 2022. Le vendeur forme une demande reconventionnelle tendant à la résolution aux torts de l'acquéreur, à l'allocation de dommages-intérêts (1.395.000 euros) et, subsidiairement, au paiement du prix ou de la pénalité. L'affaire est plaidée les 6 mars, 13 mars et 8 mai 2024. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal est saisi, en premier lieu, de la demande de l'acquéreur en paiement de 100.000 euros au titre de la clause pénale de la clause 7.3. Le problème de droit tel qu'il ressort des motifs disponibles est double : d'une part, déterminer le point de départ et la durée du délai de passation de l'acte notarié au regard de la date de réalisation de la condition suspensive ; d'autre part, apprécier si le non-respect de ce délai ou le refus de signature est imputable à l'une ou l'autre partie. Sur le premier point, le tribunal rappelle le régime de l'article 1176 du Code civil, selon lequel la condition suspensive stipulée dans un temps fixe est censée défaillie à l'expiration de ce temps sans réalisation de l'événement, et que sa réalisation fait rétroagir la convention. Il constate que l'autorisation a été délivrée le 9 août 2021 et qu'aucun recours n'est allégué ni établi, de sorte que la condition est réalisée à cette date. Sur le second point, le tribunal relève que la clause 5.1 fixe la signature de l'acte à deux semaines de l'avis de l'acquéreur, sans excéder quatre mois après l'obtention de l'autorisation définitive, et que, à défaut, la clause pénale est applicable. Le tribunal déduit des écritures de la défenderesse qu'elle qualifie ce délai de quatre mois de condition résolutoire. Le texte communiqué s'arrête à ce stade ; la qualification retenue, l'appréciation de la responsabilité et l'éventuelle application de l'article 1231 du Code civil ou de l'article 1152, alinéa 2, sur la modération de la clause pénale ne figurent pas dans l'extrait. **III. Portée doctrinale et enseignement