# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre commerciale), 19 juin 2024, n° TAL-2021-07583 et TAL-2022-01681 Le jugement commenté, rendu par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur deux instances jointes relatives aux désordres d'infiltrations affectant une maison unifamiliale. Il porte sur la valeur probante d'expertises extrajudiciaires unilatérales, sur le régime de responsabilité applicable aux intervenants d'un chantier de construction (entrepreneur de gros œuvre, coordinateur chargé d'une mission de surveillance et de contrôle, sous-traitant d'étanchéité) et sur l'articulation entre la présomption de responsabilité des constructeurs et la charge de la preuve d'un lien causal entre l'intervention de chacun et les désordres allégués. La décision s'inscrit dans le contentieux classique de la garantie décennale et des responsabilités contractuelles du constructeur, dont elle rappelle les conditions d'application. Elle illustre aussi la difficulté pratique tenant à l'absence d'expertise judiciaire contradictoire lorsque le juge des référés a déclaré irrecevable la demande d'expertise. Le texte fourni étant tronqué, l'analyse qui suit se limite aux éléments de faits, de procédure et de prétentions effectivement reproduits ; le dispositif et les motifs de la décision ne figurent pas dans le document communiqué et ne sont donc pas commentés ici. ## I. Faits et procédure Par contrat de louage d'ouvrage du 9 février 2012, les consorts GROUPE1.) ont confié à la société SOCIETE2.) SARL une mission de coordination des travaux pour la construction d'une maison unifamiliale. Le 18 juin 2012, ils ont chargé la société SOCIETE1.) SARL des travaux de gros œuvre, laquelle a sous-traité les travaux d'étanchéité enterrée verticale des murs de soubassement à la société SOCIETE3.) SA. Saisi par les maîtres de l'ouvrage, le juge des référés a, par ordonnance du 18 juin 2020, déclaré irrecevable la demande en expertise judiciaire portant sur les défauts de conformité, vices et malfaçons. Les consorts GROUPE1.) ont alors fait réaliser unilatéralement une expertise par le cabinet Molitor, dont le rapport, daté du 3 juin 2021 et mis à jour le 22 décembre 2022, constate les infiltrations d'eau et en détermine les causes. Une mise en demeure fondée sur ce rapport a été adressée à la société SOCIETE1.) le 14 juillet 2021. Par assignation du 30 août 2021 (rôle TAL-2021-07583), les maîtres de l'ouvrage ont assigné les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), principalement en condamnation à la réalisation des travaux de réparation sous astreinte, subsidiairement en paiement de 132.104,70 euros, outre divers frais et dommages-intérêts. Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383. Par assignation en intervention du 18 février 2022 (rôle TAL-2022-01681), la société SOCIETE1.) a appelé en intervention la société SOCIETE3.) SA, qui n'a pas comparu. Les deux affaires ont été retenues à l'audience du 8 mai 2024 et prises en délibéré. Les parties ont développé des moyens divergents. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent que trois rapports concordants (Molitor, Ex & Co du 24 juin 2019 et Beraldin du 26 juillet 2019) établissent la non-conformité du drainage et de l'étanchéité aux règles de l'art et aux plans d'autorisation, et qu'une présomption de responsabilité pèse sur les constructeurs. La société SOCIETE1.) conteste l'inopposabilité du rapport Molitor, faute de caractère contradictoire, soutient avoir exécuté les plans d'exécution établis par un bureau d'études mandaté directement par le maître de l'ouvrage, impute l'origine des désordres à la conception du bâtiment et à l'absence d'étude de sol, et invoque une incertitude sur l'origine des désordres au regard des conclusions divergentes des rapports Molitor et Beraldin. La société SOCIETE2.) conteste sa responsabilité en soutenant avoir quitté le chantier avant son achèvement, la résiliation amiable du contrat étant intervenue le 12 décembre 2013, et avoir été chargée d'une mission de coordination et de contrôle distincte de celle d'architecte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la force probante d'une expertise unilatérale, réalisée hors de