Dans un jugement du 20 juin 2024, la justice de paix de Diekirch précise l'office du juge saisi d'une action en déguerpissement fondée sur le « besoin personnel » du bailleur au sens de l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal rappelle que le contrat de bail qui cesse pour quelque cause que ce soit est prorogé, sauf si le bailleur établit l'un des motifs énumérés par la loi, au premier rang desquels le besoin personnel. Il retient que le bailleur qui invoque ce besoin est cru sur parole, tant que son affirmation n'est pas contredite par les éléments du dossier, et que l'appréciation de l'existence du besoin relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce, la résiliation, motivée dans la lettre recommandée, n'étant pas contestée, le bail est jugé valablement résilié. Le locataire est condamné à déguerpir dans un délai de trois mois, tandis que la demande d'indemnité d'occupation est déclarée prématurée, la prorogation légale du bail courant jusqu'au terme de ce délai. ## I. Faits et procédure Par acte de bail conclu à durée indéterminée à compter du 9 juin 2022, le demandeur, propriétaire d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), a donné à bail ce bien au défendeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, le bailleur a résilié le contrat pour besoin personnel dans son chef, le préavis expirant le 29 février 2024. Le locataire étant demeuré dans les lieux, le bailleur a, par requête déposée le 1er mars 2024, saisi la justice de paix aux fins de voir constater la résiliation, déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre, ordonner son déguerpissement, obtenir une indemnité d'occupation de 700 euros mensuels à compter du 1er mars 2024 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le défendeur ne contestait ni le besoin personnel allégué ni la régularité de la résiliation. Il sollicitait seulement un délai de déguerpissement élargi, faisant valoir ses recherches infructueuses d'un nouveau logement. Après débats à l'audience du 6 juin 2024, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : d'une part, à quelles conditions la résiliation d'un bail d'habitation pour besoin personnel est-elle valable et ouvre-t-elle droit au déguerpissement ; d'autre part, quelles conséquences tirer, quant à l'indemnité d'occupation et au délai accordé au locataire, de la prorogation légale du contrat. Sur le premier point, le tribunal reprend le mécanisme de l'article 12, paragraphe 2, de la loi de 2006, qui pose le principe de la prorogation de tout bail venant à cesser « pour n'importe quelle cause », sauf les exceptions limitativement énumérées : besoin personnel du bailleur ou d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, manquement du locataire à ses obligations, existence d'autres motifs graves et légitimes. Le juge précise que le transfert de propriété ne constitue pas en soi un motif grave et légitime. Il énonce ensuite que le bailleur invoquant un besoin personnel est « cru sur parole » tant que son affirmation n'est pas contredite par les éléments de la cause, et que les juges du fond apprécient souverainement, au vu des preuves, l'existence ou l'absence du besoin allégué. En l'occurrence, la lettre de résiliation indiquait le motif invoqué et était suffisamment motivée ; aucun élément ne venait en contredire la réalité. Le bail étant dès lors valablement résilié pour besoin personnel, le tribunal en tire la conséquence prévue par l'article 12, paragraphe 3 : le bailleur peut obtenir du juge de paix une autorisation de déguerpissement forcé, le locataire n'ayant pas sollicité de délai à la suite de la résiliation. Sur le second point, le tribunal accorde au locataire un délai de déguerpissement de trois mois à compter de la notification du jugement, à l'exclusion de la demande de délai élargi au regard des circonstances. Il déclare irrecevable comme prématurée la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, les effets du bail étant prorogés jusqu'à l'expiration du délai de déguerpissement. Enfin, il rejette la demande d'indemnité de procédure, le demandeur ne justifiant pas de l'iniquité de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle rappelle la structure du régime protecteur du locataire d'habitation tel qu'organisé par