## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-20, n° 2076 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2076/24 Dossier no. L-OPA2-3631/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, ne comparant pas. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 18 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/22 délivrée le 3 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 9h00, salle JP 1.19. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 29 mai 2024. A cette audience, Maître Pauline SCHNEIDER, en remplacement de Maître Lydie LORANG, qui se présenta pour la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions tandis que la partie défenderesse ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions de la partie requérante : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/22 du 3 mai 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 8.691,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement du montant de 8.691,64 euros au titre de son mémoire de frais et d’honoraires no NUMERO1.) du 7 mai 2020 ainsi que du montant de 150 euros au titre d’indemnité de procédure. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 5 mai 2022. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéroNUMERO2.)/22. A l’audience des plaidoiries, Maître PERSONNE1.) a réduit sa demande à 6.091,64 euros suite au paiement de 3.000 euros. Il échet de lui en donner acte. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué et présent à l’audience du 17 avril 2024, ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries pour soutenir son contredit. En application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il échet dès lors de statuer contradictoirement à son égard. B. L’argumentaire de la partie requérante : Maître PERSONNE1.) sollicite le rejet du contredit et maintient sa demande en paiement du montant de 8.691,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que d’une indemnité de procédure de 25 euros. Elle fait exposer qu’elle a été chargée par PERSONNE2.) de la 2 défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de référé et du fond de son divorce. Elle renvoie au dossier à la base de son mémoire de frais et d’honoraires déposé au greffe du tribunal. Elle donne ensuite à considérer que son mémoire de frais et d’honoraires a fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats. Elle estime encore que son taux horaire de 230 euros est justifié. PERSONNE2.) percevrait un salaire de 4.755,19 euros, de sorte que le montant réclamé ne serait pas disproportionné compte tenu de son salaire. C. L’appréciation du Tribunal : La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE2.) est censé avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à Maître PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18 euros TTC, à majorer des frais d’huissier et des frais avancés à la commune par Maître PERSONNE1.) portant le solde redû à 9.091,64 euros TTC. Actuellement, le montant redû par PERSONNE2.) se chiffre à 6.091,64 euros après déduction d’un paiement de 3.000 euros. Les prestations résultant de l’énumération détaillée annexée au prédit mémoire de frais et d’honoraires se résument notamment aux entretiens téléphoniques avec le client, entrevues à l’étude avec le client, courriers au client, au mandataire adverse, à l’avocat des enfants et 3 à l’huissier, analyses du dossier et des pièces, confections de fardes de pièces, transmis, déplacements au tribunal, préparation d’une assignation d’opposition, de conclusions et d’une requête sur saisie sur salaire, préparation des plaidoiries et plaidoiries. Tout d’abord, il y a lieu de noter que le mémoire d’honoraires litigieux a fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui a retenu que Maître PERSONNE1.) peut prétendre au montant total de 9.073,66 euros HTVA au titre de ses frais et honoraires, à augmenter des frais de justice. Le Tribunal n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre. En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. 4 En l’espèce, il n’est pas établi qu’une convention d’honoraires entre parties ait été conclue. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. Il résulte des pièces versées, des renseignements fournis aux débats et notamment du dossier à la base déposé au greffe au tribunal que PERSONNE3.) a consulté Maître PERSONNE1.) pour la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce comportant une procédure de référé pour voir fixer les mesures provisoires et une procédure au fond. Maître PERSONNE1.) a introduit une assignation en opposition d’une ordonnance de référé divorce sur les mesures provisoires. Suite à cette assignation, trois ordonnances ont été rendues en matière de référé. S’agissant de la procédure au fond, il y a eu une comparution personnelle des parties ainsi que deux jugements qui ont été rendus. 5 Maître PERSONNE1.) a mis en compte 32 heures 20 minutes au taux horaire de 230 euros HTVA. Dès lors qu’il s’agissait d’une affaire de divorce et qu’il s’agissait d’obtenir un droit de visite et d’hébergement pour les fil