Par son jugement du 20 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du régime probatoire de la facture acceptée en matière commerciale, tout en précisant les contours de l’exception d’inexécution dans un contexte de faillite. La décision souligne la distinction fondamentale entre les factures finales, bénéficiant de la présomption de l’article 109 du Code de commerce à défaut de contestation précise dans un délai bref — généralement fixé à un mois par la jurisprudence — et les factures d’acompte, dont la force probante est amoindrie par leur imprécision intrinsèque quant aux prestations réalisées. Sur le plan procédural, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 452 du Code de commerce, l’ouverture d’une faillite en cours d’instance interdit toute condamnation pécuniaire directe, transmutant l’action en une demande de fixation de créance destinée à la vérification du passif. En déboutant la partie défenderesse de ses demandes reconventionnelles pour défaut de preuve des malfaçons et des retards allégués, le siège consacre une application stricte de la charge de la preuve, interdisant au débiteur de se prévaloir d’une inexécution mineure pour éluder l’exigibilité de prestations dûment réceptionnées ou non contestées. ## I. Faits et procédure En mars 2021, la **SOCIETE2.) SARL** a commandé à la **SOCIETE1.) SARL** l’installation de menuiseries (portes et fenêtres) pour quatre maisons, complétée par des commandes additionnelles ultérieures. SOCIETE1.) a émis une série de factures, comprenant des factures d’acompte et des factures finales, pour un montant total restant dû de 30.202,19 euros. Face au défaut de paiement, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale par exploit du 25 juillet 2022. En cours d’instance, par jugement du 21 avril 2023, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. La procédure s’est poursuivie en présence du curateur, bien que ce dernier n’ait pas formellement constitué un nouvel avocat, laissant l’ancien mandataire représenter les intérêts de la masse. SOCIETE1.) sollicitait la condamnation au paiement du solde, augmentée des intérêts de la loi du 18 avril 2004 et d’indemnités de procédure. SOCIETE2.) concluait au rejet, invoquant une retenue de garantie de 10 %, des retards de livraison, et formulait des demandes reconventionnelles pour des malfaçons (porte de balcon) et des frais de remplacement (portes de garage provisoires). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : l'effet de la faillite sur l'action en paiement, la force probante des factures en droit commercial, et le bien-fondé de l'exception d'inexécution. **1. Sur l'effet de la faillite (Art. 452 Code de commerce) :** Le Tribunal rappelle qu'à compter du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ne peut être poursuivie que contre les curateurs. Le juge civil ou commercial ne peut plus prononcer de condamnation à payer contre le failli, mais doit se borner à fixer l'existence et le montant de la créance, réservant au créancier le droit de se pourvoir devant le juge-commissaire pour l'admission au passif. **2. Sur la preuve par facture acceptée (Art. 109 Code de commerce) :** Le Tribunal distingue deux catégories de documents : - **Les factures finales :** Elles bénéficient de la présomption de l'article 109. Le silence du commerçant à la réception d'une facture vaut acceptation