Le jugement commercial rendu le 20 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, éclaire deux mécanismes distincts du droit commercial de la preuve et de la garantie contractuelle : la facture acceptée et la clause de remboursement d'un cabinet de recrutement. Le tribunal rappelle que l'absence de contestation précise et circonstanciée d'une facture dans le délai convenu la fait tenir pour acceptée, et que cette acceptation engendre, hors contrat de vente, une simple présomption de l'existence de la créance, laquelle peut être renversée par la preuve contraire. Il juge en outre que le défendeur, qui ne rapporte pas la preuve d'un accord tacite modifiant les délais contractuels, demeure tenu par les stipulations écrites des conditions générales. Sur le fond, la décision condamne le client au paiement du solde des factures, augmenté d'une clause pénale forfaitaire de 10 % et des intérêts conventionnels de 12 % l'an, tout en écartant la demande de remboursement des frais d'avocat faute de justificatifs. L'intérêt de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge distingue les effets de la facture acceptée selon la nature du contrat, et à la manière dont la clause de garantie est appliquée strictement à la lettre. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SA a signé, le 22 octobre 2021, les conditions générales de la société SOCIETE1.) SARL, cabinet chargé de recruter et de sélectionner des salariés pour son compte. Entre 2021 et 2022, six personnes ont été recrutées par ce biais. Entre le 1er février et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a émis quatre factures pour un total de 54.413,19 EUR. Après une mise en demeure du 23 septembre 2022, puis une seconde du 9 février 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) par exploit du 26 avril 2023. La demanderesse fondait ses prétentions à titre principal sur l'article 109 du Code de commerce relatif à la facture acceptée, à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, et à titre plus subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. Elle sollicitait le paiement de 57.317,03 EUR, la clause pénale de 10 % et les intérêts conventionnels, une indemnité de procédure de 2.500 EUR et le remboursement de 5.000 EUR de frais d'avocat. La défenderesse, qui se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité, contestait le fond en invoquant un accord tacite écartant les délais de contestation de l'article 3 des conditions générales et prolongeant la période de garantie prévue à l'article 7. Elle sollicitait en reconventionnel une indemnité de 2.500 EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la recevabilité d'une contestation formulée sous forme de simple déclaration de prudence de justice. Il rappelle qu'une telle formule équivaut à une contestation, mais qu'une contestation non étayée doit être écartée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties ni à rechercher lui-même les moyens juridiques susceptibles de fonder leurs prétentions. La demande, introduite dans les formes et délai légaux, est déclarée recevable. Sur le fond, la question centrale était de savoir si les factures étaient devenues acceptées faute de contestation précise dans le délai contractuel, et quelle force probante cette acceptation conférait à la créance. Le tribunal relève que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la suffisance. Il reprend la logique du silence protestataire : la facture est un document unilatéral dont la valeur probatoire procède de son acceptation, et le commerçant qui ne la conteste pas dans un délai bref est réputé l'avoir acceptée. La contestation doit en outre être précise et circonstanciée. Le tribunal s'appuie sur la liberté contractuelle pour retenir que l'article 3 des conditions générales fixe le délai de protestation à huit jours. Il estime que la défenderesse n'a pas établi l'accord tacite qu'elle invoquait pour écarter ce délai, et qu'aucune contestation précise n'a été formulée dans le délai. Les factures sont donc tenues pour acceptées et la présomption d'existence de la créance n'est pas renversée. S'agissant de la garantie prévue à l'article 7, le tribunal refuse d'élargir la période de garantie à la durée de la période d'essai, faute de preuve d'un accord en ce sens. Il constate que seule la relation avec un candidat a pris fin dans les trente jours, ce qui a donné lieu