Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a ordonné, par jugement du 20 juin 2024, le sursis à statuer dans une instance civile, en application de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Il rappelle que cette règle, inscrite à l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne suppose ni l'identité des personnes ni l'identité absolue des faits, mais seulement que la décision pénale à intervenir soit susceptible d'influer sur la décision civile, c'est-à-dire que le juge répressif soit conduit à trancher une question que le juge civil devra lui-même résoudre. Le tribunal énonce trois conditions cumulatives : l'action publique doit être effectivement mise en mouvement, elle doit être unie à l'action civile par un lien étroit, et il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. En l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile du 2 juillet 2023, complétée le 7 juillet 2023 et dont la consignation a été acquittée, remplit ces conditions, les faits litigieux étant similaires, voire identiques. Le tribunal ordonne donc le sursis à statuer, en réservant les frais et le surplus. La décision illustre la primauté de l'action répressive sur l'action civile lorsque le risque de contrariété de décisions est avéré. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a, par exploit d'huissier du 25 mai 2023, assigné la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS ainsi que son président, Monsieur PERSONNE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-04507 du rôle, fut renvoyée devant la sixième chambre et plaidée à l'audience du 14 mai 2024. En parallèle, la demanderesse a engagé plusieurs procédures : deux requêtes déposées les 13 et 14 février 2023 devant les tribunaux du travail d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg à l'encontre de PERSONNE1.), puis, le 2 juillet 2023, une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction directeur, dirigée contre PERSONNE1.) et SOCIETE2.), complétée le 7 juillet 2023. Les défendeurs sollicitèrent le sursis à statuer sur le fondement de la règle « le criminel tient le civil en l'état », faisant valoir que l'action publique était pendante et portait sur des faits identiques à ceux du litige civil. La demanderesse s'en rapporta à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, une action publique étant engagée par plainte avec constitution de partie civile sur des faits qui se confondent avec ceux de l'action civile pendante, le juge civil doit surseoir à statuer en application de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. **Sur la contestation de la demanderesse.** Le tribunal écarte d'abord l'argument selon lequel la demanderesse « se rapporte à prudence de justice », cette formule valant contestation. Il relève toutefois qu'une contestation non étayée doit être écartée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties ni à rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu fonder leurs conclusions. Le moyen tiré de l'absence de sursis est donc rejeté faute de contestation précise. **Sur le fond.** Le tribunal rappelle le champ d'application de la règle, illustré par un arrêt de la Cour d'appel du 24 octobre 2012 : l'identité de personnes ou de faits n'est pas exigée, seule importe la possibilité d'une influence de la décision pénale sur la décision civile, afin d'éviter une contrariété de décisions. Il examine ensuite les trois conditions : 1. *Mise en mouvement de l'action publique.* Celle-ci résulte notamment d'une plainte avec constitution de partie civile suivie du paiement de la caution. La plainte du 2 juillet 2023, complétée le 7 juillet, a été consignée sans contestation. Condition remplie. 2. *Lien étroit entre les actions.* La comparaison de l'assignation, de la plainte et de son complément révèle des faits similaires, voire identiques. Condition remplie. 3. *Absence de décision définitive sur l'action publique.* Aucune pièce n'établit le contraire. Condition remplie. Le tribunal en conclut au sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale, et réserve les frais et le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement offre une application classique mais instructive de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Sa valeur tient d'abord à la rigueur de la méthode : le tribunal distingue