Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1398/2024 rendu le 20 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, retient les éléments constitutifs du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dans une espèce où l'usager impliqué dans une collision à faible vitesse quitte les lieux après avoir été informé de l'appel imminent des forces de l'ordre. Le tribunal rappelle que l'infraction est instantanée et qu'elle se consomme dès l'éloignement du conducteur conscient de l'accident, accompagné de l'intention d'échapper aux constatations utiles, cette intention pouvant être déduite des circonstances. Il retient en outre la conduite sans permis valable, en raison d'une interdiction de conduire ferme, et une contravention au règlement de la circulation. Le jugement prononce des peines d'amende et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, admet la demande civile de la victime et lui alloue une indemnité de procédure. Il éclaire ainsi l'articulation entre le caractère matériel de l'infraction et la preuve de l'élément intentionnel en matière de fuite après accident. ## I. Faits et procédure Le 21 juin 2022, vers 18 heures 10, à Luxembourg, au croisement de deux voies de circulation, la prévenue, conductrice d'un véhicule, heurte par l'avant le flanc droit du véhicule de la partie civile, immobilisée au milieu de l'intersection en raison d'un trafic dense. Les deux conductrices descendent de leurs véhicules sans établir de constat amiable. La prévenue quitte ensuite les lieux après que la partie civile a annoncé son intention d'appeler la police ; elle est interpellée ultérieurement sur l'autoroute, son véhicule étant saisi. Il ressort de l'enquête que la prévenue faisait l'objet d'une interdiction de conduire ferme, en vigueur jusqu'au 11 septembre 2023. Elle reconnaît devant la police avoir su qu'elle était en tort en quittant le lieu de l'accident, et avoir connaissance de l'interdiction la frappant. La citation du 26 février 2024 saisit le tribunal correctionnel pour un délit de fuite, subsidiairement l'omission de rester sur place pour procéder aux constatations nécessaires en cas d'accident purement matériel, la conduite sans permis valable et une contravention au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955. L'audience se tient le 27 mai 2024, la partie civile se constituant et réclamant réparation. Le jugement est rendu le 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal correctionnel retient sa compétence pour connaître de la contravention connexe au délit, en application du lien d'indivisibilité entre les infractions résultant d'un même accident, la règle de la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions connexes à un délit étant ici reprise. **Sur le délit de fuite.** La question centrale est de savoir si l'élément matériel et l'élément moral de l'infraction sont établis, la prévenue contestant avoir eu l'intention de fuir. Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation des preuves et la nécessité, en matière pénale, que la conviction du juge résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Il reprend la définition jurisprudentielle selon laquelle la fuite consiste pour un usager impliqué dans un accident à quitter les lieux en sachant avoir causé ou être impliqué dans cet accident, pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles visent les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. Sur l'élément matériel, le tribunal constate que la prévenue a été impliquée dans la collision et qu'elle s'est éloignée des lieux. Sur l'élément moral, il s'appuie sur l'aveu de la prévenue d'avoir pris conscience de l'accident et sur ses propres déclarations selon lesquelles elle savait être en tort en quittant les lieux. Il relève que la prévenue n'a pas communiqué ses coordonnées et s'est éloignée hâtivement après l'annonce d'un appel à la police. Il en déduit une intention de se soustraire aux constatations utiles, renforcée par le but retenu de dissimuler le défaut de permis. Le délit est donc retenu. **Sur la conduite sans permis valable.** L'aveu partiel de la prévenue, la connaissance de la suspension administrative et l'absence de contestation de la conduite entraînent la condamnation. **Sur la contravention.** La preuve résulte de la genèse des faits, la contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent est retenue. **Sur la peine.**