Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 1408/2024 du 20 juin 2024, rappelle utilement que la condamnation pénale ne saurait être prononcée sur le fondement de simples présomptions lorsque le prévenu a fait l'aveu des faits, mais que l'appréciation de la peine et de la réparation civile demeure soumise à un contrôle strict de la causalité. Le prévenu, reconnu coupable de vol qualifié à l'aide d'effraction (articles 461 et 467 du Code pénal) ainsi que de blanchiment-détention du produit de l'infraction (article 506-1, 3°), est condamné à vingt-deux mois d'emprisonnement, aucun sursis n'étant plus possible en raison de ses antécédents. Sur le terrain civil, le juge opère un tri méthodique entre les postes de préjudice directement imputables aux agissements du prévenu et ceux qui relèvent d'améliorations ou de choix du demandeur, ce qui conduit à fixer ex aequo et bono l'indemnisation à 6.585,37 euros. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la méthode de l'évaluation équitable du dommage en l'absence de justificatifs suffisants et la nécessité de démontrer le lien causal pour chaque poste réclamé. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 8 au 9 août 2023, un établissement exploité sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », à Luxembourg, a fait l'objet d'une intrusion. L'auteur a forcé la porte d'entrée ainsi que la fenêtre située au-dessus de celle-ci, puis a soustrait une caisse de marque Quorion d'une valeur alléguée de 3.000 euros, un ordinateur portable de marque Apple, un fonds de caisse d'environ 500 euros et plusieurs bouteilles d'alcool. Saisi par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 6 décembre 2023, le tribunal correctionnel était appelé à statuer sur deux préventions : principalement, un vol aggravé par l'effraction, prévu aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement un vol simple au sens des articles 461 et 463 ; et, à titre distinct, un blanchiment au sens de l'article 506-1, 3°, pour avoir détenu les objets provenant de l'infraction principale. La chambre du conseil avait, au demeurant, opéré une décriminalisation de la réclusion par application de l'article 74 du Code pénal, et renvoyé moyennant circonstances atténuantes. Après citation du 8 janvier 2024, l'affaire fut remise à l'audience du 13 mai 2024, où le prévenu, assisté de son conseil, reconnut les faits. La société exploitante se constitua partie civile par la voix de son gérant. Le jugement fut rendu contradictoirement à l'audience du 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualification et la peine.** Le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours idéal, ce qui commande, en application de l'article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. Constatant que l'emprisonnement encouru au titre du vol qualifié (cinq ans au maximum après décriminalisation) et celui du blanchiment (un à cinq ans) sont de même durée, il applique l'article 61, alinéa 3, qui désigne comme peine la plus forte celle dont l'amende obligatoire est la plus élevée. La peine retenue est donc celle de l'article 506-1, dont l'amende atteint 1.250.000 euros au maximum. Le tribunal fonde la sanction sur la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux partiels. Il retient enfin l'impossibilité d'un sursis compte tenu des antécédents judiciaires, condition légale de l'article 629 du Code d'instruction criminelle, dont le jugement ne reproduit toutefois pas la référence exacte. **Sur l'action civile.** Le tribunal se déclare compétent, la demande étant recevable et fondée en principe. Il examine ensuite chacun des postes sollicités : - la fermeture provisoire de la fenêtre (232 euros) et la réparation de la façade (3.744 euros) sont admis, la causalité directe avec l'effraction étant établie par les factures produites ; - au sein de la facture de réparation, le nouveau système de verrouillage « renforçant la sécurité » est écarté comme constituant une amélioration non imputable au prévenu, de même que le remplacement d'un cylindre sécurisé « pour votre tranquillité d'esprit », dont la nécessité n'est pas démontrée et qui est réduit à de plus justes proportions ; - la pose d'un enduit de finition est en revanche retenue comme nécessaire à la remise en état après endommagement de la porte et de la façade ; - la caisse (2.085,37 euros), dont la soustraction est établie, est admise sur la base du