## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1409/2024 du 20 juin 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur deux notices jointes concernant un prévenu interpellé en possession de stupéfiants, dont une partie avait été avalée à l'occasion de l'intervention policière. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre, d'une part, le régime de la preuve en matière de trafic de stupéfiants, le juge rappelant que la charge de la preuve incombe au ministère public et que l'intime conviction doit reposer sur des moyens légalement admis et administrés en la forme ; d'autre part, elle met en lumière la distinction, délicate, entre la détention en vue de la vente et la détention en vue de l'usage par autrui, ainsi que le caractère de « conséquence » de l'infraction de blanchiment-détention de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973. Le tribunal acquitte le prévenu de la vente de stupéfiants faute d'élément objectif, tout en le retenant pour la détention, en s'appuyant notamment sur le conditionnement des produits et des aveux. Il procède ensuite à la sanction des infractions en concours idéal et réel, en application des articles 60 et 65 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu fait l'objet de deux citations successives émanant du Procureur d'État. La première (notice n° 19906/23/CD) vise des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tandis que la seconde (notice n° 34823/23/CD) vise les articles 8.1.b) et 8-1 de la même loi. Les affaires sont jointes à l'audience du 13 mai 2024. Les faits de la première procédure remontent au 2 juin 2023. Les agents de police, ayant observé un comportement suspect du prévenu au sein d'un groupe de personnes, procèdent à son interpellation. Lors de la fouille corporelle, sont saisis une somme de 85,72 euros, un téléphone portable et un sachet de marihuana. L'examen médical révèle la présence de corps étrangers dans l'estomac du prévenu, lesquels sont expulsés sous la forme de dix-sept boules contenant de la cocaïne, pour un poids total de 13,2 grammes bruts. Lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le prévenu avait reconnu une activité de vente de cocaïne depuis deux semaines. À l'audience, il revient sur ces déclarations, invoquant une pression psychologique. Son conseil soutient qu'aucun élément objectif ne permet de retenir l'activité de vente, mais reconnaît la détention. Les faits de la seconde procédure concernent la découverte, le 27 septembre 2023, de quatre boules de cocaïne, d'un téléphone portable et d'une somme de 192,50 euros, le prévenu reconnaissant à l'audience la détention de ces produits, destinés à sa consommation et à celle d'autrui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la vente de stupéfiants.** Le tribunal rappelle que, en matière pénale, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction, tant en fait qu'en droit, et que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve. Il précise toutefois que l'intime conviction du juge ne saurait être arbitraire : elle doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir la mise en circulation d'une quantité indéterminée de stupéfiants et prononce l'acquittement sur ce point. **Deuxième problème : la détention en vue de l'usage par autrui.** Le tribunal retient en revanche l'infraction de l'article 8.1.b), en se fondant sur un faisceau d'indices concordants : le conditionnement des stupéfiants en petits sachets, « prêts à être vendus », le comportement suspect du prévenu lors de l'arrivée des policiers, sa présence dans une zone propice au trafic, et ses aveux à l'audience. Il convient de relever que la qualification retenue suppose une détention « en vue de l'usage par autrui », notion qui englobe la cession à titre onéreux ou gratuit, et que le tribunal la déduit de ces éléments sans exiger la preuve d'une transaction effective. **Troisième problème : le blanchiment-détention.** Le tribunal relève que l'infraction de l'article 8-1 constitue une « infraction de conséquence », dont la matérialité dépend de la commission préalable d'une infraction aux articles 8.1.a) et b). Une fois la détention des st