Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a retenu à l'encontre d'un prévenu, qui avait sollicité le revenu d'inclusion sociale en déclarant faussement ne pas exercer d'activité indépendante ni percevoir de revenus professionnels, les infractions de faux et usage de faux en écritures privées, d'escroquerie à subvention et de blanchiment-détention. La décision mérite attention en ce qu'elle qualifie de faux intellectuel la fausse déclaration contenue dans un formulaire administratif de demande de prestation sociale, en considérant que ce formulaire, susceptible d'attester de faits relatifs à la situation financière du demandeur, constitue un écrit protégé. Elle précise en outre la notion d'intention frauduleuse, distinguée du mobile, et rappelle que le préjudice peut être une simple possibilité de préjudice, la condition étant ici largement satisfaite par le versement indu de 55.448,73 euros. Sur le plan de la peine, le tribunal applique le concours idéal et retient la peine la plus forte, prononce une peine d'emprisonnement de douze mois entièrement assortie du sursis, fait usage de l'article 20 du Code pénal à l'égard de l'amende, et accorde réparation au Fonds national de solidarité. ## I. Faits et procédure Le prévenu a rempli et signé, le 4 février 2020, une demande en obtention du revenu d'inclusion sociale, entrée au Fonds national de solidarité (FNS) le 5 février 2020. Il y a répondu par la négative aux questions relatives à l'exercice d'une activité indépendante et à la perception de revenus professionnels, alors qu'il avait conclu, le 19 février 2018, un contrat d'agent immobilier indépendant avec la société SOCIETE1.) et percevait des commissions à ce titre. Il a en conséquence perçu, entre le 1er février 2020 et le 31 août 2022, une allocation d'inclusion réduite de 55.448,73 euros nets. Le FNS a dénoncé les faits au Parquet par un courrier du 31 octobre 2022. Une enquête a été menée par la Police grand-ducale, aboutissant au procès-verbal n° 538/2023 du 15 mai 2023. Par ordonnance n° 1044/23 du 21 juin 2023, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu, moyennant circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle pour faux et usage de faux, escroquerie à subvention et blanchiment-détention. Il a été cité le 20 décembre 2023, l'affaire ayant ensuite été plaidée le 13 mai 2024, date à laquelle le prévenu a avoué les faits. Le FNS s'est constitué partie civile à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Il se posait d'abord de savoir si le formulaire de demande de revenu d'inclusion sociale constitue un écrit protégé au sens des articles 193 et suivants du Code pénal, et si la fausse déclaration qu'il contient peut caractériser un faux intellectuel. Il s'agissait ensuite de déterminer si les éléments constitutifs de l'intention frauduleuse et du préjudice étaient réunis, et enfin de fixer la peine applicable en cas de concours d'infractions. **La qualification de faux.** Le tribunal rappelle que le faux suppose quatre éléments : un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. S'agissant du premier, il retient, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 9 novembre 2022, que l'application de l'article 196 du Code pénal n'exige pas que l'écrit soit un titre, mais seulement qu'il puisse, « dans une mesure quelconque », faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré. Le formulaire, destiné à attester de la situation financière du demandeur, répond à cette exigence. L'altération de la vérité résulte des aveux du prévenu et des pièces du dossier, qui établissent la réalité de l'activité indépendante et des commissions perçues. **L'intention frauduleuse.** Le tribunal définit l'intention frauduleuse comme le dessein de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, en précisant qu'elle porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé. Il ressort des aveux et de l'ensemble du dossier que le prévenu a sciemment menti afin d'obtenir une prestation qu'il ne pouvait pas prétendre percevoir. La conscience du caractère illicite de l'avantage recherché est ainsi établie. **Le préjudice.** Le tribunal reprend la formule classique selon laquelle la condition de préjudice est satisfaite lorsque l'écrit peut induire en erreur les tiers ou que ceux-ci sont susceptibles de conformer leur attitude à son contenu. Le versement indu