Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a condamné, par jugement n° 1411/2024 du 20 juin 2024, un prévenu reconnu coupable de vente et d'offre en vente de cocaïne (article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973) ainsi que de blanchiment-détention de l'objet et du produit de cette infraction (article 8-1 de la même loi), en concours idéal et dans une intention délictueuse unique. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, celle prévue à l'article 8-1, soit quinze mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et une amende de 1.500 euros. La décision met en lumière la technique du concours idéal en matière de stupéfiants, la distinction entre l'infraction principale de trafic et l'infraction de recel-détention de son produit, ainsi que le rôle des aveux dans la détermination de la peine et l'octroi du sursis. Elle illustre aussi la mise en œuvre des mesures de confiscation des objets, produits et instruments de l'infraction. Le jugement, rendu dans une affaire de faible ampleur, s'inscrit dans la jurisprudence répressive luxembourgeoise en matière de stupéfiants, dont il reflète les choix de sanction et la pratique du sursis. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi pour des faits commis depuis juin 2022 jusqu'au 11 février 2023, date à laquelle les services de la Police grand-ducale, Région Capitale, l'ont interpellé à ADRESSE2.). Le renvoi avait été ordonné par l'ordonnance n° 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil, à la suite d'une instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction et sur la base du procès-verbal JDA n° 2023/128764-1 dressé le 11 février 2023. Le ministère public reprochait au prévenu, d'une part, d'avoir vendu ou offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne, dont au moins deux boules d'un poids brut total de 1 gramme, à PERSONNE2.) pour 100 euros (article 8.1.a), d'autre part, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants ainsi que la somme de 100 euros, objet et produit direct ou indirect de cette infraction, en sachant qu'ils en provenaient (article 8-1). À l'audience publique du 13 mai 2024, le prévenu, représenté par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, a reconnu les faits. Le tribunal relève que les infractions restaient en outre établies par le dossier répressif, notamment les constatations et investigations policières, l'exploitation du téléphone portable et les déclarations de témoins. Le jugement a été prononcé le 20 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève essentiellement trois questions : la qualification juridique et le régime de concours des infractions retenues, la détermination de la peine applicable, et l'octroi du sursis ainsi que la confiscation des objets saisis. **Sur le concours d'infractions.** Le tribunal constate que les deux infractions ont été commises « dans une intention délictueuse unique » et se trouvent « en concours idéal ». Il applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, selon lequel, en cas de concours idéal, seule la peine la plus forte est prononcée. Le tribunal compare les peines encourues : l'article 8.1.a prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 500 à 1.250.000 euros, tandis que l'article 8-1 prévoit un emprisonnement identique mais une amende minimale de 1.250 euros. La peine la plus forte est donc celle de l'article 8-1, le minimum d'amende y étant plus élevé. Le raisonnement suit ainsi une lecture comparative des sanctions prévues par chaque incrimination, la comparaison portant sur le maximum et le minimum des amendes. **Sur la détermination de la peine.** Le tribunal retient, à titre de circonstances, d'un côté la gravité des infractions, de l'autre les aveux du prévenu et l'absence d'antécédents judiciaires. Il prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois et une amende de 1.500 euros, soit une sanction située dans la partie basse de la fourchette légale, ce qui traduit la prise en compte des aveux et de l'absence de condamnation antérieure. **Sur le sursis.** Le tribunal relève que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il « ne semble pas indigne d'une certaine indulgence ». Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'exécution de la peine