Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a condamné, par jugement du 20 juin 2024, un prévenu pour coups et blessures volontaires au conjoint ou à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec incapacité de travail personnel, au sens de l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, ainsi que pour proxénétisme aggravé par la menace de recours ou le recours à la force, au sens des articles 379bis, 5°, et 380, 3), du même code. La décision mérite l'attention sur deux points : l'extension de la notion de « personne avec laquelle il vit habituellement » à un couple sans domicile fixe, dont la cohabitation n'était ni continue ni formellement attestée, et l'appréciation de la circonstance aggravante de contrainte en matière de proxénétisme, fondée essentiellement sur les déclarations de la victime, corroborées par les constatations matérielles et les aveux partiels du prévenu. Le tribunal retient en outre le concours réel d'infractions et prononce, outre une peine d'emprisonnement ferme de trente mois, une amende et une interdiction de droits civiques et civils de cinq ans, en vertu de l'article 381 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 février 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), sur le fondement de l'ordonnance de renvoi n° 117/2024 (XIXe) de la chambre du conseil du 15 février 2024. Les préventions visaient, d'une part, des faits de violences commis le 22 janvier 2024 vers 16 heures 50 à l'encontre de PERSONNE3.), avec laquelle le prévenu entretenait une relation de couple, et, d'autre part, un comportement de proxénétisme exercé depuis un temps indéterminé jusqu'au même jour, à l'égard de cette même personne. Les faits ont été révélés par une alerte émanant d'une assistante sociale du centre de services sociaux SOCIETE1.), qui avait observé des coups portés par le prévenu à sa compagne. Lors de leurs auditions, l'assistante et sa collègue ont rapporté que la victime leur avait confié être contrainte à la prostitution, devant remettre l'intégralité des sommes perçues et se déshabiller après chaque prestation afin d'être contrôlée. La victime a confirmé ces déclarations lors de son audition policière, puis à l'audience publique du 16 mai 2024, sous la foi du serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu a reconnu les coups et le fait d'avoir profité des revenus de la prostitution pour financer sa consommation de stupéfiants, tout en contestant l'existence d'une menace ou d'un recours à la force au titre de la circonstance aggravante. Le tribunal relève, par ailleurs, que la police était déjà intervenue auprès du couple pour des faits de même nature, et qu'un antécédent pénal au Portugal, sanctionné par une peine de quatre ans et demi d'emprisonnement, a fait obstacle à tout sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité de « personne avec laquelle il vit habituellement » au sens de l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal.** Le prévenu soutenait, implicitement, que la cohabitation n'était pas établie, le couple n'ayant pas d'adresse commune déclarée. Le tribunal écarte ce moyen en rappelant que la loi du 8 septembre 2003, à l'origine de l'incrimination, vise à réprimer plus sévèrement les violences émanant d'une personne à laquelle la victime est attachée par des liens d'affection, comme le révèlent les travaux préparatoires (doc. parl. n° 4801). Selon le tribunal, c'est donc la qualité de concubin qui est déterminante, et non la réalité d'une cohabitation ininterrompue ou d'un domicile formellement commun. La circonstance que le couple fût sans abri, et que la cohabitation fût intermittente, est jugée sans incidence. La solution est cohérente avec la finalité protectrice du texte, mais elle appelle une observation : le tribunal déplace l'accent de l'élément matériel de la cohabitation vers l'élément affectif de la relation, sans que le texte, dans la rédaction ici visée, ne le consacre expressément. Elle se déduit de l'intention du législateur telle qu'exprimée dans les travaux préparatoires. **Deuxième problème : la caractérisation du proxénétisme et la circonstance aggravante de contrainte.** Le tribunal rappelle que le proxénétisme suppose le concours de deux personnes, l'une se livrant à la prostitution, l'autre en tirant profit ou en la facilitant, et qu'il n'exige ni habitude ni pluralité d'actes, un seul comportement suffisant à caractériser l'infraction (Crim., 10 mars