Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1424/2024 du 20 juin 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg confirme que la répétition de menaces écrites d'attentat, combinée à des faits de harcèlement obsessionnel et d'envois intempestifs de messages, caractérise un ensemble infractionnel d'une gravité certaine, sanctionné par une peine d'emprisonnement de quinze mois assortie d'un sursis probatoire. La décision précise, dans le sillage d'une jurisprudence constante, que la menace punissable n'exige ni la volonté d'exécution ni un trouble subjectif effectif chez le destinataire : elle s'apprécie objectivement, au regard de l'impression qu'elle produirait sur un homme raisonnable, et peut être retenue même en l'absence de la victime lorsque la menace était destinée à lui parvenir. Le jugement illustre également la méthode de détermination de la peine la plus forte en cas de concours réel et idéal, ainsi que la mise en œuvre d'un sursis probatoire subordonné à une obligation de soins. Il se distingue enfin par l'articulation de l'action civile, dont la réparation du préjudice moral est fixée selon les modalités du droit commun de la responsabilité. ## I. Faits et procédure Par deux citations du 5 avril 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux notices distinctes (n° 18596/23/CD et n° 22498/23/CD) mettant en cause un même prévenu, PERSONNE1.), pour des faits de harcèlement obsessionnel au sens de l'article 442-2 du Code pénal, d'infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que de menaces d'attentat réprimées par les articles 327 et 330-1 du Code pénal. Les faits, commis entre octobre 2022 et juin 2023, visaient principalement son ancienne compagne, PERSONNE2.), et, pour l'un des épisodes, son nouveau compagnon, PERSONNE3.). Les infractions reprochées comprenaient notamment l'envoi répété de courriels injurieux et menaçants, la surveillance et la poursuite de la victime, des passages répétés à son domicile, ainsi que des messages contenant des menaces de mort, certaines formulées en langue luxembourgeoise. Le prévenu, représenté par Maître Daniel SCHEERER, a reconnu les faits de harcèlement et de menaces, tout en soutenant qu'il était malade au moment des faits, qu'il présentait des idées suicidaires et qu'il n'était jamais passé à l'acte. Les deux victimes se sont constituées parties civiles à l'audience du 23 mai 2024. PERSONNE2.) réclamait 1.000 euros et PERSONNE3.) 10.000 euros au titre de leur préjudice moral. Les notices ont été jointes par le tribunal dans un intérêt de bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation de la menace d'attentat.** Le tribunal devait déterminer si les messages adressés au prévenu constituaient des menaces punissables au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal. Il rappelle les conditions classiques de l'infraction : la menace doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse ; elle doit faire craindre une réalisation directe et immédiate, appréciée objectivement selon l'impression qu'elle produirait sur un homme raisonnable ; elle doit viser une personne déterminée ; enfin, seul le dol général est requis, l'auteur devant avoir conscience et volonté de menacer, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait la volonté d'exécuter. Le tribunal ajoute qu'une menace proférée en l'absence de la victime demeure punissable dès lors qu'elle était destinée à parvenir à celle-ci ou qu'elle devait normalement lui parvenir. En l'espèce, la circonstance que les deux victimes avaient porté plainte, avaient exprimé une peur réelle et avaient pris les menaces au sérieux, combinée au contexte et au libellé des messages, conduit le tribunal à retenir que les menaces étaient de nature à impressionner et à faire craindre leur réalisation. **Second problème : la circonstance aggravante de cohabitation.** L'article 330-1 du Code pénal prévoit une aggravation lorsque la menace est dirigée contre le conjoint ou la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement. Le tribunal écarte cette aggravation au motif que, selon les déclarations de PERSONNE2.), la cohabitation n'était pas établie. **Troisième problème : la détermination de la peine.** Le tribunal qualifie les infractions de harcèlement et d'atteintes à la vie privée d'infractions en concours idéal, car commises dans une intention délictuelle unique, et les autres infractions en concours réel.