Le jugement n° 1442/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 20 juin 2024 par un juge unique, apporte une illustration pratique de l'incrimination d'abandon de famille prévue à l'article 391bis du Code pénal, dans sa dimension de défaut d'exécution d'une obligation alimentaire fixée par décision judiciaire. Le juge retient la culpabilité d'un père ayant cessé, de juillet 2008 à la date de la citation, de s'acquitter, totalement ou partiellement, de la pension alimentaire fixée en faveur de quatre enfants par une ordonnance de référé du 26 juin 2007, et ce en dépit d'une interpellation policière et d'un avertissement du Parquet. Le prévenu ayant avoué, le tribunal retient la commission de l'infraction et, prenant en considération son repentir sincère et ses excuses, écarte une peine privative de liberté supérieure à six mois. Il substitue à l'emprisonnement et à l'amende un travail d'intérêt général non rémunéré de deux cents heures, en application des dispositions du Code pénal relatives aux peines alternatives. La décision illustre la place que le droit luxembourgeois réserve, en matière de défaillance alimentaire, à la sanction de nature réparatrice plutôt qu'à la peine d'enfermement. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 octobre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi pour abandon de famille. L'affaire, appelée à l'audience du 22 novembre 2023, a fait l'objet de plusieurs remises, notamment aux audiences des 14 février et 22 mai 2024, date à laquelle elle a été instruite contradictoirement. Il est reproché au prévenu de s'être soustrait, depuis juillet 2008 jusqu'à la date de la citation, à tout ou partie de l'obligation alimentaire envers quatre enfants, fixée par le jugement n° 264/2007 du 26 juin 2007 du juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et ce malgré une interpellation par la Police Grand-Ducale le 2 septembre 2021 et un avertissement du Parquet adressé le 15 septembre 2021. Le dossier répressif comprend notamment la plainte déposée le 15 mai 2021 par le Fonds national de solidarité, les pièces annexées à celle-ci, l'attestation signée par le prévenu le 2 septembre 2021 relative à sa connaissance des sanctions de l'article 391bis du Code pénal, ainsi que les procès-verbaux et rapports de la Police. Deux témoins ont été entendus sous la foi du serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu les faits lors de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation de l'infraction.** Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'abandon de famille, tels que définis à l'article 391bis du Code pénal, étaient réunis. Le texte réprime le fait de se soustraire, totalement ou partiellement, aux obligations alimentaires auxquelles on est tenu en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, qu'il s'agisse d'un refus de les remplir alors que l'on en a les moyens, ou d'une impossibilité résultant de la propre faute du débiteur. Le juge constate, au regard du dossier, des constatations du Fonds national de solidarité, des déclarations des témoins et des aveux du prévenu, que l'élément matériel est établi et que la défaillance s'est prolongée sur une durée considérable sans effort significatif de paiement. L'élément moral résulte de l'absence de toute démarche du débiteur malgré les interpellations successives, circonstance qui fait apparaître le refus comme délibéré. **Second problème : le choix et la mesure de la sanction.** La disposition prévoit un emprisonnement de un mois à un an et une amende de 251 à 2 500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient que la durée du manquement et l'absence d'effort de paiement constituent des éléments aggravants. Toutefois, il tient compte du repentir sincère du prévenu et de ses excuses envers la victime pour considérer que l'infraction ne justifie pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu ayant par ailleurs marqué son accord à effectuer un travail d'intérêt général, le tribunal le condamne à deux cents heures de travail d'intérêt général non rémunéré, avec les avertissements d'usage relatifs au délai de commencement (six mois à compter de l'autorité de chose jugée) et d'exécution (vingt-quatre mois), ainsi qu'aux conséquences d'une inex