Par cette décision du 20 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en juridiction d’appel de police, consacre l’extinction de l’instance par l’effet du désistement réciproque des parties. En l’espèce, tant le prévenu que le Ministère public avaient interjeté appel d’un jugement du Tribunal de police ayant prononcé une amende correctionnelle de 500 euros. La portée de cet arrêt réside dans la réaffirmation du principe de la disponibilité de l’action en cause d’appel : dès lors que le désistement est déclaré régulier et qu’il ne rencontre aucune opposition de la partie adverse — elle-même désistante —, le juge d’appel est tenu d’en donner acte, ce qui entraîne l’irrévocabilité des dispositions pénales du premier juge. Cette décision illustre la rigueur procédurale luxembourgeoise en matière de simple police, où le désistement, bien que mettant fin au litige au fond, n’exonère pas l’appelant du paiement des frais de justice exposés en instance d’appel. La décision souligne ainsi l'importance de la stratégie contentieuse post-sentencielle et la gestion des voies de recours par les auxiliaires de justice. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement rendu le 10 mars 2022 (n° 149/2022) par le Tribunal de police de Luxembourg. Par cette décision, le prévenu avait été déclaré coupable d'une infraction, les moyens tirés de la violation des articles 3 à 6 et 39 du Code de procédure pénale, ainsi que l'erreur de droit, ayant été rejetés. En conséquence, il fut condamné à une amende de 500 euros, assortie d'une contrainte par corps de 5 jours en cas de non-paiement, ainsi qu'aux frais de poursuite s'élevant à 36,75 euros. Le 15 avril 2022, un double recours fut exercé : d'une part, par le prévenu et, d'autre part, par le représentant du Procureur d’État. Après une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel siégeant en appel, l'affaire fut appelée à l'audience du 14 février 2024, puis remise contradictoirement au 22 mai 2024. Lors de cette dernière audience, le mandataire du prévenu a déclaré se désister de son appel, déclaration suivie d'un désistement concomitant du Ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la validité et des effets juridiques du désistement d'appel intervenu de manière bilatérale avant tout examen au fond par la juridiction du second degré. Pour statuer, le Tribunal d'arrondissement se fonde sur la régularité formelle de la déclaration de désistement opérée par le mandataire du prévenu, Maître Roby Schons, dûment autorisé à représenter son client. Les motifs de la décision sont strictement procéduraux : 1. **La constatation du désistement :** Le Tribunal relève que le prévenu a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de renoncer à son recours. 2. **L'absence d'opposition :** Le Ministère public, ayant lui-même interjeté appel, ne s'est pas opposé au désistement du prévenu et a procédé à son propre désistement. 3. **La régularité :** En l'absence d'obstacle légal et constatant l'accord des parties sur l'abandon des recours, le Tribunal déclare le désistement régulier. En conséquence, le Tribunal « donne acte » du désistement, ce qui a pour effet de rendre définitif le jugement de première instance, tout en liquidant les frais de l'instance d'appel à la charge du prévenu, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (notamment les articles 190 et suivants). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature processuelle, apporte des éclaircissements essentiels sur le régime du désistement en procédure pénale luxembourgeoise : **1. L'effet extinctif du désistement réciproque :** L'arrêt confirme que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui, lorsqu'il est accepté ou qu'il émane de toutes les parties appelantes, dessaisit la juridiction d'appel. Il opère un retour à l'autorité de la chose jugée du jugement de première instance. Pour le praticien, cela signifie que le désistement est une voie de sortie définitive qui doit être mûrement réfléchie, car elle rend la condamnation initiale exécutoire sans possibilité de retour. **2. La question des frais de justice :** Un enseignement pratique crucial réside dans la condamnation du prévenu aux frais de la poursu