L’ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur des conditions présidant au prononcé d’un séquestre judiciaire dans un contexte de recouvrement transfrontalier de créances publiques. Saisi par l’administration fiscale suédoise, laquelle invoquait le caractère frauduleux de la cession de parts sociales d’une société luxembourgeoise pour un prix dérisoire — manœuvre destinée selon elle à organiser l’insolvabilité du débiteur failli —, le juge rejette la demande de mise sous séquestre des titres. La décision repose sur une double base prétorienne et textuelle : d’une part, l’absence de droit réel direct du créancier sur les actifs litigieux, excluant ainsi tout litige de propriété au sens de l’article 1961 du Code civil ; d’autre part, le caractère purement hypothétique du risque de dissipation des actifs. En outre, le juge souligne l’absence d’utilité de la mesure sollicitée au regard de l’existence d’une saisie conservatoire préalable ordonnée par les juridictions suédoises et régulièrement signifiée au Grand-Duché sous l’empire du Règlement (UE) n° 1215/2012. Cette décision réaffirme le caractère exceptionnel du séquestre, qui ne saurait pallier l’absence de péril imminent ou se substituer aux mécanismes de coopération judiciaire européenne déjà mis en œuvre. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la faillite de PERSONNE1, l’administration fiscale suédoise (SOCIETE1, représentée par SOCIETE2) a identifié une créance fiscale s’élevant à 34.764.617 couronnes suédoises (environ 3,1 millions d’euros). La demanderesse soutient que le débiteur a organisé son insolvabilité en cédant, par contrat du 25 septembre 2017, les actions qu'il détenait dans les sociétés luxembourgeoises SOCIETE4 S.A. et SOCIETE5 à la société SOCIETE3 S.à r.l. pour un montant total dérisoire de 4 euros. Face à ce qu’elle qualifie de transfert frauduleux, l’administration suédoise a obtenu des juridictions de Stockholm une ordonnance de saisie conservatoire des actions de SOCIETE4 S.A., décision signifiée à Luxembourg conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I *bis*). Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la demanderesse a assigné SOCIETE3 S.à r.l. et SOCIETE4 S.A. devant le juge des référés de Luxembourg afin d’obtenir le placement sous séquestre des actions litigieuses, craignant un nouveau dessaisissement au profit de tiers. Les parties défenderesses ont conclu au rejet de la mesure, arguant de l’absence d’urgence et du non-respect des conditions des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), ainsi que de l’article 1961 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si un créancier, ne disposant que d’un droit de créance et non d’un droit réel sur des titres sociaux, peut valablement solliciter la mise sous séquestre de ces derniers sur le fondement d’une fraude paulienne alléguée, alors même qu’une mesure conservatoire européenne est déjà en vigueur. Pour déclarer la demande irrecevable, le juge se fonde sur trois motifs essentiels : 1. **L’absence de droit réel et de litige sur la propriété :** Le juge relève que la demanderesse agit en qualité de créancier et ne dispose d’aucun « droit réel direct » sur les actions de SOCIETE4 S.A. En conséquence, il n’existe pas de différend entre les parties portant sur la propriété ou la possession des titres, condition pourtant nécessaire à l’application de l’article 1961 du Code civil relatif au séquestre judiciaire. 2. **Le caractère hypothétique du péril :** La mesure de séquestre suppose la démonstration d’un risque imminent