Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 juin 2024 sous le numéro 89/24 chap, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions disciplinaires prises à l'encontre des détenus par le Directeur de l'Administration pénitentiaire. La Cour y affirme, d'une part, la recevabilité d'un recours formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et, d'autre part, le bien-fondé d'une sanction de retrait du travail de trente jours sanctionnant des absences non justifiées. Elle rappelle que l'obligation d'exercer le poste de travail assigné, posée par l'article 27 (1) de la même loi, suppose une absence justifiée, laquelle ne saurait résulter d'un certificat médical sollicité après coup. La décision met ainsi en lumière la portée pratique du principe selon lequel une excuse médicale doit être établie en temps utile, et distingue nettement le contentieux disciplinaire pénitentiaire du contrôle de légalité de la sanction, dont la proportionnalité est appréciée au regard de la gravité du comportement constaté. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a été sanctionné disciplinairement le 14 mai 2024 par un retrait du travail d'une durée de trente jours pour refus de travail. Cette sanction, notifiée le 15 mai 2024, faisait suite à des absences de son poste de travail les 3, 4 et 8 mai 2024, consignées dans un compte-rendu d'incident établi le 5 mai 2024. Le détenu a exercé le recours administratif prévu par l'article 34 de la loi précitée et a été entendu dans ses moyens de défense le 5 juin 2024. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire a confirmé la décision disciplinaire par décision du 10 juin 2024, notifiée le 12 juin 2024. Le requérant a alors saisi la Chambre de l'application des peines d'un recours écrit daté du 12 juin 2024, entré au greffe le 18 juin 2024. Il soutenait que ses absences étaient justifiées par des raisons médicales : il alléguait s'être rendu chez le médecin le 6 mai 2024 pour obtenir un certificat couvrant les 3 et 4 mai, le praticien ayant refusé en raison d'un prétendu comportement irrespectueux, puis avoir sollicité le 13 mai un certificat rétroactif pour le 8 mai, également refusé. Il contestait le caractère fautif de ces absences et qualifiait la sanction d'abusive. Le Ministère public concluait à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, les absences n'étant pas contestées mais seulement nuancées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à résoudre deux questions : le recours était-il recevable au regard du délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 35 (1) de la loi du 20 juillet 2018, et les absences litigieuses, non couvertes par un certificat médical contemporain, constituaient-elles un refus de travail justifiant la sanction prononcée ? Sur la recevabilité, la Cour relève que l'article 35 (1) soumet le recours, à peine d'irrecevabilité, à un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision du Directeur, et que l'article 35 (2) renvoie, pour le surplus, à l'article 698 du Code de procédure pénale. Le recours ayant été formé dans ce délai, il est déclaré recevable. Sur le fond, la Cour se fonde sur l'article 27 (1) de la loi, qui impose au détenu condamné d'exercer le poste de travail qui lui est assigné et permet de sanctionner disciplinairement le refus. Elle constate, au vu du compte-rendu d'incident et des attestations du service infirmier, que le détenu ne s'est pas manifesté auprès des infirmiers les 3 et 4 mai, qu'il ne s'est pas plaint de douleurs à la jambe le 6 mai, et que le médecin consulté ce jour-là a refusé le certificat sollicité. Elle relève surtout que la demande de certificat pour les 3 et 4 mai n'a été formulée que le 13 mai, et que le 8 mai n'a jamais fait l'objet d'une demande. Le juge retient qu'il n'est pas possible de délivrer rétroactivement un certificat attestant un arrêt de maladie, et en tire la conséquence qu'aucune excuse valable n'est établie pour les trois journées. La Cour en conclut que les absences étaient injustifiées et que la sanction, adaptée à la gravité du comportement, est légale. Le recours est rejeté comme non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procéd