Premier paragraphe — synthèse doctrinale. Par un arrêt rendu le 21 juin 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg se déclare incompétente pour connaître d'un courrier adressé par un détenu commentant une décision disciplinaire du directeur de l'Administration pénitentiaire. La décision repose sur une analyse de la volonté manifestée par l'intéressé : bien que le courrier, rédigé en termes ambigus, puisse être lu comme une contestation, le détenu y déclare expressément ne pas faire appel et ne transmettre le pli à la juridiction que « si le recours lui arrange ». Il en résulte, selon la Chambre, l'absence d'un recours véritable, condition de la saisine de la juridiction. La portée de l'arrêt est double : elle rappelle que le recours prévu à l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 suppose une volonté non équivoque de contester, et elle souligne que le juge de l'application des peines ne saurait se saisir d'office d'une contestation que le justiciable ne revendique pas. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique pour l'articulation entre le contentieux disciplinaire pénitentiaire et la garantie juridictionnelle des détenus. ## I. Faits et procédure Un détenu, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a adressé à la Chambre de l'application des peines, le 18 juin 2024, un courrier par lequel il commentait une décision du directeur de l'Administration pénitentiaire du 10 juin 2024. Cette décision confirmait une mesure prise le 14 mai 2024 par le directeur du Centre pénitentiaire de Schrassig, laquelle prononçait, pour une série de fautes disciplinaires, le retrait du pécule de base pendant quatre-vingt-dix jours, le retrait de la télévision pendant soixante jours, la suspension intégrale des activités individuelles et communes pendant quatre-vingt-dix jours, ainsi que le confinement en cellule individuelle pendant quatorze jours. L'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ouvre un recours juridictionnel devant la Chambre de l'application des peines contre les décisions prises par le directeur de l'Administration pénitentiaire, à introduire par écrit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Dans la dernière page de son courrier, le détenu a écrit : « Je vais pas faire Appel contre votre décision », puis, après avoir été informé de la possibilité de saisir la Chambre, a ajouté qu'il laissait à l'administration le soin de décider si le recours lui convenait, et qu'il fallait alors transmettre son courrier à la Chambre. Le Ministère public, saisi de l'affaire, a conclu à l'incompétence de la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un écrit d'un détenu, ambigu quant à son intention, pouvait être regardé comme un recours au sens de l'article 35 de la loi de 2018, et si, dans l'affirmative, la Chambre de l'application des peines était compétente pour en connaître. La Chambre retient que le détenu a clairement précisé ne pas exercer de recours contre la décision du directeur du 10 juin 2024. Elle relève que la formule finale, qui subordonne la transmission du courrier au seul choix de l'administration, ne traduit pas une volonté déterminée de contester la sanction. Dès lors, le courrier ne s'analyse pas, de la volonté même de son auteur, en un recours dirigé contre une décision disciplinaire. La Chambre en déduit son incompétence pour en connaître. Le raisonnement repose sur la prise en compte de la volonté du justiciable, lue à partir de l'ensemble de l'écrit, plutôt que sur la seule qualification formelle du document. Il s'agit d'une approche qui conjugue exigence de clarté de l'acte de saisine et respect de l'autonomie de la personne détenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la nature du recours prévu à l'article 35 de la loi de 2018 : il s'agit d'un recours de pleine juridiction en matière disciplinaire pénitentiaire, dont l'exercice suppose une manifestation de volonté non équivoque. La saisine du juge ne peut résulter d'une initiative incertaine ou conditionnelle, sauf à dénaturer l'office de la juridiction, qui statue sur une contestation et non sur une simple observation. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'administration pénitentiaire et les services de greffe doivent veiller à ce que les écrits des détenus soient correctement qualifiés, notamment lorsque la personne détenue exprime des réserves ou des hésitations, afin de ne pas priver celle-ci de la possibilité d'un recours dans le délai de huit