Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg illustre l'articulation délicate entre le statut protecteur des membres de la délégation du personnel et le principe de la rémunération contractuelle fondée sur le travail effectivement accompli. Le tribunal y rappelle que l'article L.415-5 (4) du Code du travail garantit au délégué qu'il ne percevra pas une rémunération inférieure à celle qu'il aurait touchée s'il avait effectivement travaillé pendant ses heures de délégation, mais que ce mécanisme de maintien de salaire suppose la réalité d'un travail effectif. Le juge écarte ainsi la prétention d'un délégué permanent à des compléments d'astreinte qu'il n'établissait pas avoir accomplis, en qualifiant les sommes perçues de concessions de l'employeur révocables plutôt que de droits acquis. La décision, rendue en premier ressort et d'une portée d'espèce, pose une question de principe sur la frontière entre avantage conventionnel acquis et libéralité patronale, sans que le litige ait été tranché au regard d'une interprétation approfondie de la convention collective. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par l'État du Grand-Duché de Luxembourg avec effet au 1er août 1986, est passé au service de l'établissement public ORGANISATION1.), créé par la loi du 23 décembre 1998, lors de la mise en place des établissements publics. Il exerçait les fonctions de délégué ouvrier permanent depuis 2005 jusqu'au 31 mars 2024. Il soutenait que la convention collective des ouvriers de l'État, et particulièrement son article 20 modifié par avenant entré en vigueur le 11 février 2021, lui ouvrait droit à des primes d'astreinte, répertoriées sur ses fiches de salaire sous les positions P921 et P922, qu'il avait perçues mensuellement jusqu'en février 2021. Par requête du 17 juillet 2023, il réclamait la somme actualisée de 66.603,23 euros à titre d'arriérés de salaire pour la période de mars 2021 à avril 2024, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'État, intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara n'avoir aucune revendication à formuler. L'établissement défendeur conclut au débouté, invoquant à titre principal l'article L.415-5 (4) du Code du travail, à titre subsidiaire l'absence d'astreintes effectives, et à titre plus subsidiaire une base de calcul erronée au regard de l'article 60.3 de la convention collective. L'affaire, fixée à plusieurs reprises, fut retenue à l'audience du 24 mai 2024 et mise en délibéré pour prononcé le 21 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : un délégué libéré peut-il réclamer, sur le fondement de la protection contre la perte de rémunération liée à son mandat, des compléments correspondant à des astreintes qu'il n'a pas effectivement accomplies, et les sommes antérieurement versées par l'employeur constituent-elles un droit acquis ou une simple concession ? Le tribunal rappelle d'abord que le libellé de l'article L.415-5 (4) du Code du travail, selon lequel « les membres de la délégation ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient effectivement travaillé pendant les heures de délégation », est clair et ne prête pas à interprétation, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 6 décembre 2018. Il en déduit que le bénéfice du mécanisme de maintien de rémunération suppose que le salarié délégué ait effectivement travaillé, condition qui fait défaut en l'espèce puisque le demandeur n'affirmait pas avoir été d'astreinte et avoir effectivement presté durant les périodes litigieuses. S'agissant des versements antérieurs des positions P921 et P922, le tribunal constate que l'employeur les a maintenus après l'élection du délégué permanent, mais estime que le salarié n'établit pas qu'il s'agirait d'un droit acquis. Il qualifie ces sommes de concession dont l'employeur demeure libre de fixer le montant, ce qui exclut qu'elles puissent servir de base à une rémunération fictive de travail. La demande est en conséquence déclarée non fondée, la demande au titre de l'article 240 NCPC subit le même sort, et le demandeur est condamné aux frais et dépens. On relèvera que le tribunal n'a pas tranché la question de l'interprétation de l'article 20 de la convention collective modifiée ni celle de la base de calcul de l'article 60.3, ces points étant devenus sans objet dès lors que la condition d'effectivité du travail fa