Le jugement n° 338/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 juin 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre la répression de la conduite sous l'emprise de l'alcool au Grand-Duché de Luxembourg, et plus particulièrement la manière dont le juge répressif articule les infractions de conduite en état d'ivresse et de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie. La juridiction y prononce l'acquittement pour l'un des deux chefs de prévention, faute de preuve suffisante d'une volonté délibérée de la prévenue de faire échec à l'examen de l'air expiré, puis accorde acte à la défense d'une requalification consentie par elle, laquelle vaut comparution volontaire pour le refus de prise de sang. Elle retient ensuite le concours réel des deux infractions, fait application de l'article 60 du Code pénal, opte pour une peine d'amende plutôt que d'emprisonnement, et prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont vingt-deux mois assortis d'un sursis. La décision met ainsi en lumière l'exigence de certitude en matière pénale, la portée de la requalification et la place encore centrale de l'interdiction de conduire comme sanction accessoire obligatoire en cas d'ivresse. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 12 au 13 avril 2024, vers 1 h 12, à Diekirch, la prévenue fut contrôlée alors qu'elle conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le service régional de police de la route Nord constata, par un procès-verbal du 13 avril 2024 et un rapport du 6 mai 2024, des signes manifestes d'ivresse, ainsi qu'un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, confirmé par l'examen sommaire de l'haleine, la prévenue ayant en outre refusé de se prêter à l'examen de l'air expiré. Le Procureur d'État cita la prévenue par acte du 25 avril 2024 et lui reprocha deux infractions : d'une part la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, d'autre part le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré après un indice grave d'alcoolémie. À l'audience publique du 17 mai 2024, le témoin policier, entendu sous serment, déclara ne pas pouvoir affirmer avec la certitude requise en matière pénale que la prévenue avait délibérément empêché la réussite de l'épreuve de soufflage dans l'éthylomètre. À la demande du représentant du ministère public, la prévention relative à l'examen de l'air expiré fut requalifiée en refus de prise de sang, requalification à laquelle la défense ne s'opposa pas. Après délibéré, le tribunal rendit son jugement le 21 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à l'appréciation de l'élément intentionnel du refus de se soumettre à un test de l'alcoolémie. Le tribunal relève que le témoin ne pouvait affirmer avec certitude que la prévenue avait fait exprès de ne pas parvenir à souffler dans l'appareil. Faute de preuve suffisante de cette volonté, il prononce l'acquittement du chef du point II de la citation, au bénéfice du doute qu'impose le principe de la présomption d'innocence. Le second problème concerne la requalification de la prévention. Le juge admet que la défense ne s'étant pas opposée à la requalification en refus de prise de sang, il y avait lieu de « donner acte » de cet accord. Le tribunal en tire la conséquence que cet accord « équivaut en droit à une comparution volontaire » du chef des faits ainsi reformulés. La formule mérite attention : elle traduit l'idée que la défense renonce, par son acquiescement, à se prévaloir des irrégularités de la saisine tenant à l'écart entre la citation et les faits finalement retenus, sans toutefois modifier la nature des faits eux-mêmes. Sur le fond, le tribunal constate que la prévention, telle que reformulée, est établie tant en fait qu'en droit, au regard du procès-verbal policier et des dépositions du témoin. Il retient donc la culpabilité pour la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse et pour le refus de prise de sang. Le troisième point porte sur le concours d'infractions. Le tribunal qualifie les deux infractions de concours réel et applique l'article 60 du Code pénal, selon lequel seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. En l'espèce, il s'agit toutefois d'une peine d'amende unique de 750 euros, fixée au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, le juge estimant l'emprisonnement trop sévère. Enfin, s'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que