Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 juin 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la méthode de qualification fondée sur le degré de gravité des violences volontaires que retient le droit pénal luxembourgeois. Le tribunal relève qu'un même fait matériel – un coup de tête ayant fracturé le nez de la victime – pouvait être poursuivi sous deux qualifications distinctes, selon que les coups et blessures entraînent ou non une incapacité de travail personnel. Il retient la fracture, même faiblement déplacée des os propres du nez, comme constitutive d'une incapacité de travail personnel, et prononce en conséquence une condamnation sur le fondement de l'article 399 du Code pénal, tout en acquittant le prévenu de l'infraction de l'article 398. Sur le plan civil, la juridiction correctionnelle, compétente en raison de sa décision pénale, alloue à la partie civile une réparation de 500 euros, évaluée ex aequo et bono, en écartant la demande de 20 000 euros. La décision présente ainsi un intérêt pratique tenant à la délimitation entre les deux infractions de violences et à l'office du juge dans l'évaluation du préjudice corporel et moral. ## I. Faits et procédure Le 11 août 2023, vers 23 heures 55, à Clervaux (localité désignée dans le dispositif comme « LADRESSE4.) »), le prévenu PERSONNE1.) porte un coup de tête au visage de PERSONNE2.), lequel subit une fracture du nez. Les faits sont constatés par procès-verbal du commissariat de police de Troisvierges. Le Parquet cite le prévenu par acte du 1er mars 2024, en lui reprochant, à titre principal, une infraction à l'article 399 du Code pénal (coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail) et, à titre subsidiaire ou alternatif, une infraction à l'article 398 du même code (coups et blessures volontaires sans incapacité de travail). L'affaire, appelée aux audiences des 22 mars et 3 mai 2024, est instruite contradictoirement. Le témoin PERSONNE2.) est entendu sous serment, se constitue partie civile et chiffre sa demande à 20 000 euros. Le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat, reconnaît les faits et conteste seulement le montant réclamé. Le jugement est mis en délibéré et prononcé le 21 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une fracture faiblement déplacée des os propres du nez constitue une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, ce qui conditionne le choix entre les deux qualifications poursuivies. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier, en application de l'article 20 du Code pénal et des règles de la réparation civile, la peine et le montant de l'indemnisation. Sur la qualification, le tribunal considère que les coups et blessures, consistant en une fracture de cette nature, ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime. Il en déduit la déclaration de culpabilité sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal, et l'acquittement pour l'infraction de l'article 398. La motivation est brève : elle se borne à constater la nature de la lésion, sans développer les critères retenus pour caractériser l'incapacité de travail personnel, ce qui laisse en suspens la question de savoir si une simple fracture suffit par elle-même ou si une durée d'incapacité ou une atteinte à l'activité professionnelle doit être établie. Sur la peine, le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, notamment de l'absence d'antécédents spécifiques et d'un repentir jugé sincère. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère et prononce, sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, une amende de 1 000 euros, la contrainte par corps étant fixée à dix jours. Sur les intérêts civils, le tribunal déclare la demande recevable et se reconnaît compétent, la juridiction répressive étant saisie de l'action publique. Il évalue le préjudice corporel et moral à 500 euros, sans détailler les postes de préjudice ni recourir à une expertise, ce qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention sur trois points. D'abord, elle rappelle que la distinction entre les articles 398 et 399 du Code pénal repose exclusivement sur la survenance d'une incapacité de travail personnel, notion qui opère comme critère de gradation de la répression. La qualification retenue au cas d'espèce, par une analyse de la seule nature de la lésion, invite à s'interroger sur le degré d'exigence attaché à cette notion : la fracture, en tant que