Le jugement n° 349/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 juin 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'application combinée de la répression de la conduite en état d'ivresse et de la conduite sans permis valable, ainsi que la mise en œuvre du travail d'intérêt général comme peine principale. Une prévenue, interceptée le 24 avril 2024 avec un taux d'alcool expiré de 1,46 mg/l alors qu'une interdiction de conduire lui avait été notifiée, est reconnue coupable de plusieurs infractions au code de la route, dont les faits se trouvent en concours idéal ou réel. Le tribunal fait application des règles du Code pénal sur le concours d'infractions (articles 60 et 65), puis prononce une peine non privative de liberté fondée sur l'article 22 du Code pénal, qui autorise le travail d'intérêt général lorsque le délit n'est pas puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à six mois. La décision cumule une amende de 2.000 euros, 120 heures de travail d'intérêt général et deux interdictions de conduire totalisant quarante-cinq mois. Elle souligne l'articulation entre sanction répressive et prise en compte de la démarche de soins de la prévenue, et rappelle la portée automatique de l'interdiction de conduire en cas de conduite en état d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le 24 avril 2024, vers 20h17, à Diekirch, la prévenue a été contrôlée au volant d'un véhicule automobile sur la voie publique. Le procès-verbal n° 30147, dressé par le commissariat de police de Turelbaach, a conduit le Parquet à la citer par acte du 14 mai 2024 du chef de cinq infractions : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce 1,46 mg/l), conduite malgré une interdiction prononcée par ordonnance du juge d'instruction du 8 janvier 2024 et notifiée le 18 janvier 2024, ainsi que trois manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule (danger pour la circulation, dommage aux propriétés privées, défaut de maîtrise constante du véhicule). À l'audience du 6 juin 2024, la prévenue, comparant en personne et assistée de son conseil, a été avertie de son droit de se taire et a été entendue. Le Ministère public a développé ses réquisitions, la défense a plaidé, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 21 juin 2024. Il ressort des débats que la prévenue a reconnu avoir circulé en état d'ivresse avancée et avoir causé des dégâts matériels importants à la suite d'un accident, tout en indiquant avoir pris conscience de sa dépendance à l'alcool et vouloir engager une prise en charge professionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer si les faits, établis par les constatations policières et par les aveux de la prévenue, caractérisaient les infractions reprochées, puis quelle peine adapter, notamment au regard de la possibilité de substituer un travail d'intérêt général à l'emprisonnement. Sur la culpabilité, le tribunal retient la conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil de 0,55 mg par litre d'air expiré, au sens de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il retient également la conduite sans permis valable au sens de l'article 13 de la même loi, la prévenue ayant conduit alors qu'une interdiction de conduire lui avait été notifiée en mains propres. Les infractions de comportement imprudent et de défaut de maîtrise du véhicule sont également établies. Le tribunal écarte la qualification de certaines infractions de la citation qui ne se justifient pas dans l'appréciation des faits tels qu'ils ressortent des débats, en retenant une déclaration de culpabilité ciblée sur les infractions qu'il estime démontrées. Sur le concours d'infractions, le tribunal considère que les infractions relevant du même fait (alcoolémie, imprudence, défaut de maîtrise) sont en concours idéal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée selon l'article 65 du Code pénal. Ce groupe est en concours réel avec la conduite sans permis, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, pouvant être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Sur la peine, le tribunal relève que les infractions ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois au sens de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, notamment de ses efforts pour surmonter sa problématique alcoolique. Il retient que le trav