Le jugement n° 350/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 juin 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre de manière exemplaire le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'emprise de l'alcool et du délit de fuite, tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y retient, par la combinaison des aveux du prévenu et des constatations policières, la conduite avec un taux d'alcool de 0,97 mg/l d'air expiré, ainsi que cinq infractions de comportement routier et le délit de fuite. Il opère la qualification de concours idéal entre les infractions de circulation, en application de l'article 65 du Code pénal, et de concours réel avec le délit de fuite, relevant de l'article 60 du même code. La décision se distingue par la sévérité du régime des interdictions de conduire et par l'application obligatoire de la confiscation du véhicule, justifiée par l'état de récidive légale, tout en modulant la peine principale par le recours à une amende plutôt qu'à l'emprisonnement. Elle offre ainsi un cas d'école sur l'articulation entre répression, réparation civile et mesures de sûreté routière. ## I. Faits et procédure Le 23 avril 2024, vers 17 heures 25, à Diekirch, le prévenu conduisait un véhicule automobile de marque AUDI, modèle TT, lorsqu'il heurta à l'arrière le véhicule HONDA CRZ conduit par la partie civile. Les agents du commissariat de police de Troisvierges, dépêchés sur les lieux, constatèrent un délit de fuite. Après avoir retrouvé le prévenu, ils relevèrent à 18 heures 18, à l'aide d'un éthylomètre, un taux de 0,97 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil légal de 0,55 mg/l. Lors de son interrogatoire policier puis à l'audience, le prévenu reconnut avoir causé l'accident et avoir pris la fuite en raison de sa consommation d'alcool. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 15 mai 2024 et formula six préventions, présentées selon une gradation subsidiaire pour le délit de fuite : la conduite avec un taux d'alcool, la vitesse dangereuse, le défaut de comportement raisonnable et prudent ayant constitué un danger pour la circulation, le défaut de maîtrise constante du véhicule, le dommage causé aux propriétés privées et le délit de fuite. Lors de l'audience du 6 juin 2024, la partie civile se constitua oralement et réclama 5.057,43 euros en réparation de son préjudice matériel, sur la base d'un rapport d'expertise. Le jugement fut prononcé le 21 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'établissement des infractions. Le tribunal fonde sa conviction sur les procès-verbaux de police, sur la déposition du témoin entendu sous serment et, surtout, sur les déclarations et aveux du prévenu. Il retient l'ensemble des préventions, à l'exception de la formulation alternative du délit de fuite, qu'il n'a pas eu à départager puisque l'infraction principale était établie dans sa forme la plus grave. La deuxième question portait sur la qualification juridique et la détermination de la peine. Le tribunal qualifie les infractions 1) à 5) en concours idéal, ce qui conduit à la seule prise en compte de la peine la plus forte en vertu de l'article 65 du Code pénal. Ce groupe se trouve, selon lui, en concours réel avec le délit de fuite, de sorte que l'article 60 du Code pénal trouve application : la peine la plus forte peut être élevée au double du maximum, sans excéder la somme des peines encourues. Le tribunal retient toutefois une amende unique de 600 euros, estimant qu'une peine d'emprisonnement serait « trop sévère » au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. La troisième question concernait les mesures accessoires. Le juge prononce une interdiction de conduire de trente-quatre mois, répartie entre vingt-deux mois pour l'ivresse au volant et douze mois pour le délit de fuite, dont vingt-huit mois sont assortis du sursis. Il exempte de l'interdiction résiduelle les trajets professionnels et les trajets domicile-travail, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. Enfin, le tribunal constate que le prévenu se trouve en état de récidive légale, pour avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale du 31 mars 2022 pour conduite en état d'ivresse. Il en déduit que la confiscation du véhicule est obligatoire aux termes de l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi de 1955, et il écarte l'amende subsidiaire puisque le véhicule est dé