Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 21 juin 2024 en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch éclaire la mise en œuvre pratique de l'infraction de délit de fuite en droit luxembourgeois, à travers la question de l'intention de se soustraire aux constatations utiles. Le tribunal rappelle les trois conditions cumulatives de l'infraction — implication dans un accident de la circulation, connaissance du sinistre et fuite destinée à échapper aux constatations utiles — et subordonne l'intention à une manifestation claire et non équivoque du comportement du conducteur. Faute de démontrer cette intention, l'acquittement est prononcé du chef principal. Toutefois, le juge fait application de l'article 192 du Code de procédure pénale pour requalifier les faits en contraventions, subsidiairement retenues: absence de fourniture sur place de ses nom et adresse à la partie lésée absente, et défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage à une propriété privée. La décision illustre ainsi la technique de la requalification descendante en cours d'audience, ainsi que la distinction entre intention délictuelle et simple matérialité contraventionnelle. ## I. Faits et procédure Le 24 mars 2024, vers 14 heures 45, à Ettelbruck, sur le parking du centre commercial SOCIETE1.), le prévenu PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule RENAULT, heurte en manœuvrant de stationnement un véhicule AUDI Q3 noir régulièrement garé. Un témoin, PERSONNE2.), entend le choc et constate les dégâts aux deux véhicules. Le prévenu, après examen des dommages, quitte les lieux à pied pour se rendre dans le centre commercial, laissant toutefois son véhicule à proximité immédiate de la voiture endommagée. Le témoin communique à la propriétaire du véhicule lésé, à son arrivée, le numéro d'immatriculation du prévenu. Le procès-verbal n° 50383 du 25 mars 2024 est dressé par le commissariat des Ardennes. Par citation du 3 juin 2024 (notice 2661/24/XC), le Parquet poursuit le prévenu devant le tribunal correctionnel. Les préventions sont libellées en ordre principal et subsidiaire pour le délit de fuite, et de manière autonome pour le défaut de comportement raisonnable et prudent. À l'audience du 14 juin 2024, le témoin est entendu sous serment. Le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat, est averti de son droit de se taire et fournit ses explications. Le Ministère public, représenté par le premier substitut Philippe BRAUSCH, requiert. Le jugement est prononcé le 21 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intention de se soustraire aux constatations utiles.** Le tribunal rappelle que le délit de fuite suppose la réunion de trois éléments: l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur, la connaissance du sinistre, et la fuite pour échapper aux constatations utiles. Si les deux premières conditions sont établies, la troisième fait défaut. Le juge relève que le prévenu n'est pas demeuré sur les lieux, mais qu'il a laissé son véhicule à côté de celui endommagé, que les papiers du véhicule étaient réguliers et qu'aucun indice ne suggère un état d'ébriété. Il en déduit un doute sur l'intention de se soustraire aux constatations ou d'éluder ses responsabilités. Or, selon le tribunal, cette intention doit résulter « clairement et de manière non équivoque » du comportement du conducteur. Le doit profitant au prévenu, l'acquittement s'impose. **Second problème : la requalification.** Le tribunal fait application de l'article 192 du Code de procédure pénale, qui permet à la juridiction correctionnelle, lorsque le fait ne constitue qu'une contravention de police et que ni le ministère public ni la partie civile n'ont demandé le renvoi, de statuer sur le fond. Il retient en conséquence deux contraventions: d'une part, l'article 163 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, pour n'avoir pas fourni sur place ses nom et adresse à la partie lésée absente, et d'autre part, le défaut de comportement raisonnable et prudent destiné à éviter un dommage aux propriétés privées, visé à l'article 140 du même arrêté. **Troisième problème : la peine.** Les infractions se trouvent en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 58 du Code pénal. Le juge prononce une amende de 100 euros pour la première contravention et de 200 euros pour la seconde, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il écarte l'interdiction de conduire prévue à l'article 13 de la même loi,